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1 246 résultats pour « article 1 du contrat de travail de Mme S... »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69c4a3c7cdc6046d47fb1088

Commerce

16 décembre 2025

16 décembre 2025

[X] (pièces n° 3 et 5) ; 1 facture de fournitures (DENIS MATÉRIAUX) pour les travaux de M.

Source officielle

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TCOM

2ème chambre

69e8a147cdc6046d471ec22a

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

de [X] ; * [X] a débauché Mme [Y] alors qu'elle la savait encore liée par son contrat de travail chez [L] en violation du code du travail.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a1ab5bacdc6046d47794e94

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Ces contrats stipulent, en leur article 6, un préavis de quatre semaines en cas de résiliation anticipée.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a19757dcdc6046d475b6827

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Le 6 mars 2023, Mme [O] démissionne de [X] [L], pour travailler directement chez [Localité 3], nonobstant la clause contractuelle de l'article 7 de « non-sollicitation » signée dans le contrat technique

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f3b95ecdc6046d4722f20b

Commerce

31 juillet 2025

31 juillet 2025

ES/Q Mandataire judiciaire de SAS CMC [Adresse 1] [Courriel 1] comparant DEBITEUR : SAS CMC Activité : travaux tous corps d'état, intérieurs et extérieurs, notamment piscines, terrassement, aménagement

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e8cdcbcdc6046d47227626

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Par ses dernières conclusions en défense déposées à l'audience de mise en état du 16 septembre 2025, MMA demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1231-1, 1792 et suivants, 1792-7 du code civil,

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TCOM

Trib. de Commerce

69e3418acdc6046d47aaa9d0

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

La procédure : Par assignation en date du 21 janvier 2026, Mme [Z] [X] demande au tribunal de : Vu les articles 1104, 1231-1 du Code civil Dire et juger recevables et fondés les demandes de Mme [Z]

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69fda351cdc6046d4706cbf7

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

POUR la société [Localité 1] : Vu l'article 9 du Code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

6a19676dcdc6046d475a27b2

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

L.1224-1 du code du travail, de l'intégralité des contrats de travail des salariés de la société CSA CONSULTING, en cours à date, soit les 8 (huit) postes de travail suivants : 5 consultants expérimentés

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f02131cdc6046d47c99097

Commerce

3 juin 2025

3 juin 2025

C'est d'ailleurs ce qu'atteste Mme [B] [E] qui précise que les travaux ont bien été réalisés chez elle, et que ces travaux ont été contrôlés par un organisme certifié.

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TCOM

Chambre 07

69f18e97cdc6046d47ec7434

Commerce

10 juin 2025

10 juin 2025

A l'audience du 24 janvier 2025 madame [T] [K]-[U] dépose ses conclusions récapitulatives n°4 et demande au Tribunal de : Vu l'article L.1411-1 du code du travail, Vu les articles 1103 et 1104 du code

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TCOM

Chambre 2-4

6a1966eacdc6046d475a1aec

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Prix de cession : 15 000 € Postes repris : Reprise de 1 contrat de travail sur les 2 existants : * salarié repris : 1 assistant de production -salarié non repris : 1 responsable administratif Reprise

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TCOM

chambre 1-6

6a1968edcdc6046d475a600b

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Le tribunal constate que Mmes [Y] et [V] n'étaient liées par aucune clause de non-concurrence insérée dans leur contrat de travail et qu'elles étaient simplement liées : Par une clause de discrétion ainsi

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TCOM

Trib. de Commerce

6a118410cdc6046d47ab55a0

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Le contrat de travail n'intègre pas de clause de non-concurrence entre les parties.

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TCOM

3ème chambre

6a197514cdc6046d475b5e92

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Sur ce, le tribunal L'article 1799-1 du code civil dispose : « Le maître de l'ouvrage qui conclut un marché de travaux privé visé au 3° de l'article 1779 doit garantir à l'entrepreneur le paiement des

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TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a1ab1dccdc6046d47790b1d

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

presse plieuse 1 opérateur vulcanisation maintenance 1 métallier soudeur Ces 9 postes non repris correspondent à autant de contrats de travail qui ont vocation à être rompus pour motif économique,

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TCOM

chambre 00

69fb4dafcdc6046d47ccd6f4

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Régis DAMOUR, Juge assisté de Mme Sandra LECA, Greffier N° RG : 2026R00015 DEMANDEUR SARL INGENIERIE CONSTRUCTION BATIMENT [Adresse 1] comparant par Me Clara POSNIC [Adresse 2] [Localité 1] et par Me

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TCOM

Chambre 02

6a0c8542cdc6046d4733606f

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Aux termes de la clause de garantie de passif annexée au contrat de cession des actions de la société CABINET [V] en date du 21 mai 2019, Mme [V] s'est portée garante, à son profit, contre notamment :

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TCOM

Référé prononcé jeudi

6a0f00e1cdc6046d477007ad

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

les articles L 1221-10, L. 8221-1 et L 8281-1 du code du travail, Vu le contrat du 17 mai 2024 et notamment ses articles 3.2 et 15, Vu les pièces versées aux débats, DIRE ET JUGER qu'aucun trouble manifestement

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TCOM

Chambre 03

69f58b08cdc6046d474b714d

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

ces deux sociétés ont déposé des conclusions demandant au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1353 et 1793 du Code civil, Vu les articles L 242-1 et A 243-1 Annexe II du Code des assurances, Prendre

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