AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"AFFAIRES COURANTES
69b82a7ccdc6046d47de9b51
10 avril 2025
10 avril 2025
payer et porter la somme de 109 781,25 € à la société [Adresse 8] à titre de réparation du préjudice subi du fait du retard pris dans la livraison du tracteur ; Juger inopposable, sinon non écrite l'article
Source officielle