CONDAMNER la société IKANOVISION SASU à régler la somme de 5.000 € chacun à la société THINKDEEP AI SAS et à Monsieur [H] [Z] en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure civile

Sur l'absence de preuve des sommes dues en tant que caution : L'article 1353 du code civil dispose : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L'article 1229 du code civil dispose : « La résolution met fin au contrat.

R. 626-1 du Code de commerce dispose que pour l'application de l'article L. 626-3 précité, les assemblées sont convoquées conformément aux dispositions du livre II, sauf exceptions.

Sur ce, L'article L. 442-1 II du code de commerce dispose : « II.

873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, * CONSTATER qu'en application des stipulations de l'article 9 de ses conditions générales

de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner la même aux entiers dépens.

prétentions et, conformément aux dispositions de l'article 447 du code de procédure civile, lecture en a été faite en délibéré et le juge des référés y fait expressément référence.

L'article 1353 du code civil dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

1103 et suivants du Code civil; Vu les articles 1641 et suivants du Code civil; Vu l'article L. 441-10 du Code de commerce ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu la jurisprudence et les

de l'article L. 626-10 du code de commerce, M.

de l'article 455 du Code de procédure civile.