Dans son assignation, la SOCIETE GENERALE demande au tribunal de : « Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du Code Civil et notamment l'article 1353, selon l'ordonnance du 10 Février

le rapport du Jugecommissaire et l'avis du Ministère public, VU les articles L. 651-1 à L. 651-4 et R. 651-1 à R. 651-5 du Code de commerce, VU l'article L. 123-12 du Code de commerce, VU l'article

Par conclusions régularisées à l'audience du 6 mai 2026, la société DVV Nous demande de : Vu les articles 514, 696, 700 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil,

Elles demandent donc au Tribunal de commerce de : Vu les articles 1103 et 1104 et 1231-1 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, * CONDAMNER la

L 631-15 du code de commerce, Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable à la poursuite de l'activité, A l'audience, La SELARL PHILAE, prise en la personne de Maître [J] [W

du code civil, Vu les articles L 143-5 et L 643-2 du code de commerce, Vu les articles L 332-1 et L 341-4 du code de la consommation, Vu l'article L 313-22 du code monétaire et financier, A TITRE PRELIMINAIRE

par continuation et apurement du passif, conformément à l'article L 626-14 du Code de Commerce.

Un projet de plan a été établi par le débiteur conformément à l'article L.627-3 du code de commerce et déposé au greffe de ce tribunal selon les dispositions de l'article L.627-4 du code de commerce,

Conformément à l'article L. 626-31, 1°du Code de commerce, la consultation et la composition des classes de parties affectées respectent les conditions prescrites par l'article L. 626-30 du Code de commerce

de 23 634,99€, sera réglée hors plan ; DIT que conformément à l'article L.631-19 sur renvoi à l'article L.626-18 du Code de commerce, les créances à terme seront soumises aux délais du plan, sauf délais

M] demande de : Vu l'article 1231-6 du Code civil, Vu les articles 1405 et suivants, 1417 al.2 du Code de procédure civile, Vu le livre 9 du Code de la sécurité sociale.

10 du décret du 8 mars 2011, portant modification du décret du 12 décembre 1996 n°96/1080, devra être supporté par la débitrice en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile

Vu les articles L 631-19, R 631-34 et L 626-1 et suivants du Code de Commerce.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 1er Septembre 2025 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SAS CEGELEASE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LILLE

de 6 mois, conformément à l'article L.621-3 du code de commerce jusqu'au 20 août 2024.

fixera, en application du plan déposé et de l'article L.626-12 du code de commerce, la durée du plan à 10 ans.

à les régler dès l'arrêté du plan conformément aux dispositions des articles L. 626-20 et R. 626-34 du code de commerce.

L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.