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tenu d'exécuter le plan au sens de l'article L.626-10 du Livre VI du Code de commerce ; Attendu qu'il y a lieu de dire qu'il ne pourra être imposé de charges au débiteur autres que celles souscrites

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TCOM

MISE EN DELIBERE - CHAMBRE 1

69e24147cdc6046d479358ec

Commerce

2 juillet 2025

de Commerce de MONTAUBAN pour : Vu les articles 1103, 1231-1, 1341, 1346, 2288, 2292 et 2305 du Code Civil ; Vu les articles 31 et 42 du Code de procédure civile, l'article L110-1 du Code de commerce

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TCOM

AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE

69ab5b6ecdc6046d47c69cfd

Commerce

7 juillet 2025

Sur les sommes dues au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens La SAS AGIR PROMOTION sera condamnée au paiement de la somme de 1 500€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure

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TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69f073aacdc6046d47d09e07

Commerce

23 avril 2026

L.641-1 et L.631-8 du code de commerce, il y a lieu de constater la cessation des paiements de Mme [Y] [S], [C] [I] sur le fondement de l'article L 631-1 du Code de Commerce et d'en fixer provisoirement

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TCOM

Chambre 2-4

69d7a3dbcdc6046d47a4c86f

Commerce

22 janvier 2026

R. 642-1 du code de commerce.

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TCOM

MERCREDI

6a0b35abcdc6046d4716c7e0

Commerce

6 mai 2026

En conséquence, le tribunal : considérera que le plan proposé par la SAS PAC GESTION représentée par Monsieur [Y] [X] répond aux dispositions de l'article L.631-1 du code de commerce.

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TCOM

Trib. de Commerce

69cdec6ecdc6046d47d0941a

Commerce

22 janvier 2026

455 du Code de Procédure Civil ; Il convient néanmoins de rappeler les demandes soutenues par la société B.Com Blanchisserie : Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil Vu l'article 1192 du Code

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TCOM

Chambre 03

69f37031cdc6046d4718ed25

Commerce

11 avril 2025

structures, pour un montant total à l'ouverture de 4,67M€ comme détaillé dans le tableau ci-dessous : [Etablissement 2] Enk€ 15/05/24 [Etablissement 1] 1 142 [Etablissement 8] 3 535 SIGEMS (3)

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