1103 et 1104 du code civil, ainsi que l'article 11 des conditions générales du contrat de location.

Par courrier recommandé avec avis de réception du 30 octore 2024, VFS a mis en demeure [B] ONE de régler la somme de 3 066, 11 euros au titre des loyers impayés au 4 septembre 2024.

marchandises, résultent de la seule responsabilité de la société SCHENKER qui doit donc prendre à sa charge les coûts correspondants conformément aux conditions générales et, en particulier, leurs articles

[C] a violé l'obligation de non-sollicitation de la clientèle stipulée à l'article 11. 3 des statuts de KPI, ainsi que Theoma agissant en qualité de personne interposée ; en tout état de cause * Rejeter

Sur les demandes relatives à l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens La société [Adresse 3] a dû engager des frais pour assurer la défense de ses intérêts, la société JDS 11 sera condamnée

: Vu les dispositions de l'article L. 134-11, 134-12 et L.134-13 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 1101 et 1231-1 du code civil, Vu les dispositions de l'article 9, 514-1 du code

DELIBERE Par acte extrajudiciaire en date du 9 avril 2025, signifié à personne habilitée, la SAS LE CLAN, nom commercial [Adresse 1], demande au tribunal de : Vu le contrat d'agent commercial, Vu l'article

Par jugement en date du 13/11/2025, le tribunal a renouvelé la période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 15/05/2026, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce

société Sté [X] [L] 77 Société par actions simplifiée [Adresse 3].

Pascal GORRIAS de la SCP BOYER & GORRIAS, Avocat au barreau de Toulouse, ET PARTIE DÉFENDERESSE : * SAS JOHN COCKERILL SLETI Immatriculée sous le numéro 478 150 238 ayant son siège social [Adresse 3]

621-3 du code de commerce.

L 621-3 du code de commerce.

Par jugement en date du 12/11/2025, le tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde, à l'égard de la SAS LES PETITS PLATONS, avec une période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L.621-

DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 11] [Localité 6] [Adresse 12] [Localité 7] [Adresse 13] EST SAS REPRESENTE PAR SON SYNDIC [Localité 2] comparant par Me Cécile LEMAISTRE [Adresse 10] [Adresse 3] SYNDICAT

[E] [G] au paiement de la somme de 11 179,60 € en sa qualité de caution du prêt professionnel, outre les intérêts au taux contractuel à compter du 3 octobre 2019 jusqu'à parfait paiement, Condamner M.

Condamner la CRCA de [Localité 3] à payer à la SARL [Localité 1] [E] FRANCE une somme de 2 500 € par application des dispositions de l'Article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens ».

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Lundi 11 Mai 2026 N° RG : 2026P00638 U.R.S.S.A.F [Adresse 1] (Représenté

Steam'O oppose que : Au visa de l'article 1186 du code civil, l'article 11 du Contrat ne s'applique pas en l'espèce, le contrat n'ayant pas été résilié mais affecté de caducité ; Le Contrat signé entre