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701 résultats pour « article 1110 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE REFERE JUGE

69e7dcf5cdc6046d470fcf26

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le contrat de crédit-bail n° 1-21-2948046-1 est un contrat d'adhésion tel que défini par l'article 1110 du code civil.

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TCOM

Chambre 17

69a3df86cdc6046d471d5b09

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

l'article 1104 du Code civil, * *VU l'article 1110 du Code civil, * *VU l'article 1171 du Code civil, * *VU l'article 1217 du Code civil, *VU les articles 1224 et suivants du Code civil, *VU les

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TCOM

4ème chambre

6a119795cdc6046d47ac9dbf

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

de l'article 122 du code de procédure civile ; Vu les dispositions de l'article 2254 du code civil ; Vu les dispositions de l'article 1171 du code civil ; Vu les dispositions de l'article 1231-1 du code

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TCOM

VENDREDI

69a93efacdc6046d4792837b

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Par conclusions développées à la barre, la SASU SEEB demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1110 et 1171 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1231-5 du code civil, Vu les

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TCOM

Chambre 2-5

6a0ef7dccdc6046d476f2df6

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

En tant que de besoin, les Parties déclarent par conséquent que le Protocole constitue un contrat de gré à gré au sens de l'article 1110 du Code civil.

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TCOM

Contentieux Général

69ce3a4ccdc6046d47d78fb9

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile et les entiers dépens Il est réclamé la somme de 750,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile et les entiers dépens de l'instance.

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TCOM

Trib. de Commerce

69cd25b7cdc6046d47bda152

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

En outre, elle affirme que la clause du contrat abrégeant la durée de prescription doit être réputée non écrite, le contrat étant un contrat d'adhésion au sens de l'article 1110 du Code civil car constitué

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TCOM

Chambre 2-5

6a0edc08cdc6046d476c9012

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

En tant que de besoin, les Parties déclarent par consequent que le Protocole constitue un contrat de gré à gré au sens de l'article 1110 du code civil.

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TCOM

Trib. de Commerce

69c67e69cdc6046d472a7a18

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Monsieur, [K], [I] demande au Tribunal de Vu les articles L. 221-1 et suivants du code de la consommation, Vu les articles 1130 et suivants et 1343-5 et suivants du code civil, Vu l'article 37 de Loi

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TCOM

Chambre 2-4

6a0ee21fcdc6046d476d141a

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

En tant que de besoin, les Parties déclarent par conséquent que le Protocole constitue un contrat de gré à gré au sens de l'article 1110 du Code civil.

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TCOM

chambre 1-5

69ce79b5cdc6046d47dd6bdd

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

AGN, défenderesse, fait valoir que : * La clause pénale doit être réputée non-écrite car non négociée dans un contexte de contrat d'adhésion (articles 1110 et 1171 du Code civil) ; elle engendre un déséquilibre

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TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

6a19701bcdc6046d475afa56

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

3, 1347 et suivants du Code civil, Vu l'article 9 du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, CONDAMNER la société [W] [B] à payer à la

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TCOM

5ème chambre

69e82c8dcdc6046d471548a6

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision, L'article 1110 du code civil dispose que « le contrat d'adhésion est celui qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l'avance par

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TCOM

5ème chambre

69e83d20cdc6046d471649c0

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision, L'article 1110 du code civil dispose que « le contrat d'adhésion est celui qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l'avance par

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POUR PLAIDER

69b7d0aacdc6046d47d71154

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

VU l'article L.622-28 du Code de Commerce, VU les articles 2288 anciens et suivants du Code civil, VU les articles 1109 et 1110 du Code Civil, VU l'article L.332-1 du code de la consommation, VU l'article

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TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

6a0c54fecdc6046d472f7837

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

Prétentions et moyens de la SARL Firstpellets Par conclusions déposées à la barre, la SARL Firstpellets demande au Tribunal de : Vu les articles 1110 et suivants du Code civil, Vu les conditions générales

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TCOM

DELIBERES A VIDER

69e0c2e0cdc6046d4770bd4c

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

A l'appui de ses demandes, la société VERT MARINE soutient que : Elle oppose une fin de non-recevoir tirée de l'article 122 du code de procédure civile, l'article L. 110-4 du code de commerce et la jurisprudence

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TCOM

chambre 1-5

69cfbf42cdc6046d47fb5338

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

[W] [J] a assigné la SA WORLD TRADE CENTER MARSEILLE PROVENCE demandant au tribunal de : Vu les articles 1101, 1113, 1114, 1116, 1118 et 1121 du Code civil, Vu les articles 1583 et 1589 du Code civil.

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AUDIENCE DE DELIBERE

69eb2d96cdc6046d475b6e5f

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

une clause intangible et insusceptible d'être négociée, conformément aux dispositions de l'article 1110 alinéa l du Code civil.

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Référé prononcé mardi

69d12fbfcdc6046d471ac98e

Commerce

4 mars 2025

4 mars 2025

5, 873 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1103,113 et 1114 du Code Civil, Vu l'article 283-2 nonnes du CGI, Vu la jurisprudence versée aux débats In Limine Litis Constater le caractère manifestement

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