monétaire et financier, Vu les articles 1134 et 1382 du code civil dans leur version applicables au litige, Vu les articles 1231-7, 1355, 2224, 2227, 2231, 2232, 2241, 2244 (ancien) du code civil, Vu

des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.

1103, 1104, 1130, 1131, 1137, 1603, 1625, 1641 et 1645 du code civil, A titre principal, * Débouter Théraclion de toutes ses demandes, fins et conclusions ; * Prononcer l'annulation de la vente de la

à l'espèce, Vu les articles 1104, 1112, 1112-1, 1128, 1130, 1137, 1138 et 1178 et 2299 du code civil, Vu les articles 122 et 700 du code de procédure civile, Vu l'article L.622-28 du code de commerce

[J] demandent au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1137 et suivants du code civil, L. 331-1 et L. 331 -2, L. 343-1 du code de la consommation en leur version applicable à la date du 3 juin

des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.

Dans ses conclusions, la SARLU L'ESTIVAL, requiert du Tribunal qu'il lui plaise de : Vu les articles 1103, 1199, 1218 et 1231-1 du Code civil Vu l'article 514-1 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence

, 1132, 1135 1136, 1137, 1343-5 et 2288 et suivants du code civil, Vu l'article L. 332-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, Vu les dispositions des articles

1353 du Code civil.

de l'article 700 du Code de Procédure Civile, et de la condamner aux entiers dépens, De débouter la SAS FCT ABSUS de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et des dépens, et

1134 du Code Civil dans sa version en vigueur en 2007, Vu le principe de loyauté et d'exécution des conventions de bonne foi

* Sur le paiement des sommes dues par Monsieur [K] [R] Vu l'ancien article 1134 du code civil, dans sa version en vigueur du 21 mars 1804 au 1 er octobre 2016, Vu l'ancien article 2288 du code civil

et 48 du code de procédure civile, Vu l'article 1119 alinéa 1 er du code civil, Avant dire droit quant au fond, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés ; Nous déclarons territorialement

Il s'agit d'une action personnelle dont le délai de prescription est fixé à 5 ans (article 2224 du Code civil).

1134 ancien du code civil, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, * Condamner GVB à payer à SG les sommes suivantes : * 3 666,82 € au titre du solde

des dispositions de l'article 2298 du code civil.

MOTIVATION DU JUGEMENT Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats ; Aux termes de l'article 1134 du Code civil dans sa version applicable au présent

de l'article 455 du code de procédure civile, Il convient néanmoins de rappeler les demandes soutenues par les sociétés Altamor et Jardin'art dont la teneur est la suivante ; au visa des articles 1134