Vu les articles 1104 et suivants du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1347 du code civil, Vu l'article D441-5 du code de commerce, Condamner la société CDISCOUNT à payer à la

de transaction au sens de l'article 2044 du Code civil.

1137, 1139, 1217, 1231-1 et suivants, 1240 et suivants du code civil, Vu les articles 143, 232, 514-1 et 700 du code de procédure civile, * Recevoir MM.

Par conclusions en défense n°2 communiquées le 20 janvier 2026 et régularisées à l'audience du 17 février 2026, OHM ENERGIE demande au tribunal de : Vu les articles 1130, 1137 et 1240 du code civil, Vu

A l'audience de procédure du 14 mars 2025, Théraclion dépose des conclusions en défense N°5 et demande de : Vu les articles 1604 et suivants du code civil, Vu les articles 1641 et 1645 du code civil,

Par conclusions en répliques n° 3 déposées à l'audience du 24 janvier 2025, seules reprises ci-dessous, la SAS GCS INGENIERIE, demande au Tribunal de : Vu l'article 1137 du Code Civil, Vu les articles

du Code civil, Vu les dispositions des articles 56, 74, 114 et 122 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles L133-1 et suivants du Code de commerce, Vu les pièces et la jurisprudence

articles 497,1355 et 700 du code de procédure civile, vu l'article R. 153-1 et suivants du code de commerce, vu l'ordonnance du 22 septembre 2022 du tribunal de commerce de Lille, In limine litis : *

1128 et 1179 du code civil ; * d'autre part, et sur le fondement des articles 1107 et 1169 du même code, la nullité de la Convention est encourue pour absence de réelle contrepartie à son obligation

Par conclusions en réplique déposées à l'audience du 24 septembre 2024 la société JAGUAR LAND ROVER FRANCE demande au tribunal de : Vu les articles 1134, 1382 et 1147 anciens du Code civil, Vu les articles

1343-5 du Code civil.

Par cet acte et l'audience du 10 septembre 2024, elle demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1240, 1224, 1229, 1231-1, 1231-2, 1240 du Code Civil, Vu les articles 514, 514-1 et 700 du Code

1211 du code civil).

L'article 1137 du code civil dispose que : « Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

L'article 1137 du code civil dispose que : « Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

LES DEMANDES DES PARTIES Pour PBC : Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil.

Par conclusions en défense et récapitulatives n°6 déposées à l'audience du 7 novembre 2025, ENEDIS demande au tribunal de : Vu l'article 1231-6 du code civil, Vu les articles 514, 696 et 700 du code