somme provisionnelle de 1.624,80 euros TTC, augmentée d'un intérêt égal au taux de l'intérêt légal à compter du 22 juillet 2025 ; Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l'article

L 223-19 et suivants du code de commerce, *Vu les dispositions de l'article 1231-1 et 1154 du code civil et de l'article 514 du code de procédure civile, * Condamner la SARL [W] DEVELOPPEMENT à payer

Elle demande également au Tribunal de : * Juger que les intérêts échus pour une année entière s'ajouteront au capital et produiront eux-mêmes des intérêts au taux légal en vertu de l'article 1154 du Code

civile, la MFA assigne Bio VTC le 6 novembre 2024 et demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1217, 1224, 1227 du code civil, Vu les articles L. 113-2, L. 113-3 et L. 114-1 du code

civile, la MFA assigne Bio VTC le 6 novembre 2024 et demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1217, 1224, 1227 du code civil, Vu les articles L. 113-2, L. 113-3 et L. 114-1 du code

€ outre les intérêts de retard au taux de 1,50 % à compter du 4 octobre 2023 jusqu'au jour du règlement définitif, étant précisé que, conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code Civil, les

* Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts, conformément à l'article 1154 du Code Civil.

* Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts, conformément à l'article 1154 du Code Civil.

1154 du code civil. 4)Sur la conservation du dépôt de garantie Conformément à l'article 12 du bail dérogatoire, la société COMMERCES RENDEMENT sera autorisée à conserver le dépôt de garantie versé dans

1154 du code civil. 4)Sur la conservation du dépôt de garantie Conformément à l'article 12 du bail dérogatoire, la société COMMERCES RENDEMENT sera autorisée à conserver le dépôt de garantie versé dans

Dire et juger que ces intérêts se capitaliseront par années entières conformément à l'article 1154 du Code civil.

* Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts, conformément à l'article 1154 du Code Civil.

* Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts, conformément à l'article 1154 du Code Civil.

Sur la demande d'anatocisme Dans son assignation du 4 juillet 2024, LOCAM demande la capitalisation annuelle des intérêts en application de l'article 1154 du code civil ; En conséquence, le tribunal

1154 du Code civil, dès lors qu'il portera sur une année entière ; Condamner M.

Sur la demande d’anatocisme Dans son assignation du 4 juillet 2024, LOCAM demande la capitalisation annuelle des intérêts en application de l’article 1154 du code civil ; En conséquence, le tribunal

1154 du code civil.

SELARL SOCIETE ARCHIBALD la somme de 161 777 € avec intérêts au taux légal à compter du 3 février 2022, date de la première mise en demeure, * Ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article