SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens

civile, la MFA assigne Bio VTC le 6 novembre 2024 et demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1217, 1224, 1227 du code civil, Vu les articles L. 113-2, L. 113-3 et L. 114-1 du code

civile, la MFA assigne Bio VTC le 6 novembre 2024 et demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1217, 1224, 1227 du code civil, Vu les articles L. 113-2, L. 113-3 et L. 114-1 du code

€ outre les intérêts de retard au taux de 1,50 % à compter du 4 octobre 2023 jusqu'au jour du règlement définitif, étant précisé que, conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code Civil, les

L 223-19 et suivants du code de commerce, *Vu les dispositions de l'article 1231-1 et 1154 du code civil et de l'article 514 du code de procédure civile, * Condamner la SARL [W] DEVELOPPEMENT à payer

* Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts, conformément à l'article 1154 du Code Civil.

* Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts, conformément à l'article 1154 du Code Civil.

Messieurs [E] [N] et [P] défendeurs, cités conformément à l'article 659 du code de procédure civile, n'ont pas pu être touchés par le commissaire de justice instrumentaire.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Dire et juger que ces intérêts se capitaliseront par années entières conformément à l'article 1154 du Code civil.

* Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts, conformément à l'article 1154 du Code Civil.

* Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts, conformément à l'article 1154 du Code Civil.

Sur la demande d'anatocisme Dans son assignation du 4 juillet 2024, LOCAM demande la capitalisation annuelle des intérêts en application de l'article 1154 du code civil ; En conséquence, le tribunal

1154 du Code civil, dès lors qu'il portera sur une année entière ; Condamner M.

Sur la demande d’anatocisme Dans son assignation du 4 juillet 2024, LOCAM demande la capitalisation annuelle des intérêts en application de l’article 1154 du code civil ; En conséquence, le tribunal

1154 du code civil.

1154 du code civil, * Ordonner l'exécution provisoire, Jugement du Tribunal de Commerce de Sens SELARL SOCIETE ARCHIBALD es. qualité de liquidateur judiciaire de la SARL SOCIETE NOUVELLE GENNETIER TECHNIQUES