de son auteur au visa de l'article 117 du Code de procédure civile, la demanderesse n'ayant pas apporté la preuve que la personne ayant formé l'opposition avait bien qualité pour ce faire.

117 du code de procédure civile, qui affecte la validité de l'assignation elle-même comme des actes et du jugement subséquents. » Pour mémoire, la société [G] a fait assigner la société LUBERON TECH

Par ses conclusions sur l'incident du 19/11/2024, REBEVA (LE PLUG IN CAFE) demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu les articles 117 et suivants du Code de Procédure Civile

Le 19 février 2026 le défendeur dépose des conclusions et demande au Tribunal : Vu les articles L23 7-2 du Code de commerce Vu l'article 117 du Code de procédure civile Vu l'article L237-12 du Code de

1415 du code de procédure civile, le tribunal recevra AGENCE CASINCA IMMOBILIER (SARL) en son opposition ; L'article 1420 du code de procédure civile dispose que « le jugement du tribunal se substitue

Dans ses conclusions n°2, la société WJ INVEST demande au Tribunal de : Vu les articles 117 et 121 du Code de procédure civile, Vu les articles 1376, 1359, 1231-6 du Code civil, -Juger l'instance éteinte

Vu les articles 117 et 119 du Code de Procédure Civile Vu l'article 122 du Code de Procédure Civile Vu les articles L237-24 et L641-9 du Code de Commerce Vu les articles L113-2 et L113-8 du Code des Assurances

Dans ses dernières conclusions, la société WJ INVEST demande au Tribunal de : Vu les articles 117 et 121 du Code de procédure civile, Vu les articles 1376, 1359, 1231-6 du Code civil, - Juger l'instance

L'article 853 du Code de Procédure Civile énonce : « Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal de commerce. » La société MCF2L a déposé des écritures

Sur le plan procédural, l'article 117 du code de procédure civile dispose que : « Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : (…) le défaut de pouvoir d'une personne figurant

1415 du code de procédure civile, le tribunal recevra MARCANTONI FILS en son opposition ; L'article 1420 du code de procédure civile dispose que « le jugement du tribunal se substitue à l'ordonnance portant

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la nullité de l'ordonnance d'injonction de payer : En droit, L'article 117 du code de procédure civile dispose : « Constituent des irrégularités de fond affectant la validité

à lui payer et porter la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

l'article 1137 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, * RECEVOIR l'opposition des sociétés L'ATELIER BY SO et EP ESTHETIQUE PROJECT aux opérations de transmission

L'article 117 du code de procédure civile prévoit que « Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : […] le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès

La défenderesse évoque l'article 54 du Code de procédure civile, appuyé par l'article 117 du même Code, pour évoquer la nullité in limine litis.

Par conclusions en demande n°6 soutenues à l'audience du 24 septembre 2024, la société FEEL et la société IBRIK demandent au tribunal de : Vu les articles 114, 115, 117, 121, 122 et 126 du code de procédure

DISCUSSION Sur la demande de la nullité de l'assignation et de l'irrecevabilité de la demande L'article 114 du Code de procédure civile dispose que : « Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul