Sur le renouvellement du contrat de 3 mois Elle soutient que, si une reconduction tacite devait être retenue, elle ne saurait excéder trois mois et fait valoir que : * L'article 1190 du code civil impose

L'article 1190 du code civil dispose que : « Dans le doute, le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé. »

871 du Code de procédure civile).

455 du code de procédure civile.

À cette date : La SAS [Localité 1] FOURNIL dépose un dossier et un jeu de conclusions aux termes desquelles elle demande à voir : Vu les articles 1103, 1104, 1190, 1231-1 et 1240 du Code civil, Vu les

Par dernières conclusions déposées à l'audience du 10 octobre 2024, [N] et Mr [Z] demandent à ce tribunal de : Vu les articles 1194, 1217, 1231-1, 1231-2 du code civil ; Vu l'article 155 du décret n°

54, 56 et 853 du Code de procédure civile, Vu l'article les articles 1103, 1104, 1192 et 1353 du Code civil, * CONDAMNER la société AGP à payer à la société SOGEDEV la somme de 94.200 € TTC ; -CONDAMNER

L'article 1353 du code civil dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

* À TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE : Sur le caractère infondé du montant de l'indemnité sollicitée : En droit, La société HOSTING DVPT se prévaut de l'article 1190 du Code civil, selon lequel, en cas

700 du Code de Procédure Civile prononcée par ordonnance du 11 juillet 2023 ; La condamnation de Eco Start à payer à Transatel la somme de 20 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile

4 du code de procédure civile sur lesquelles le juge est tenu de se prononcer en application de l'article 5 du même code.

les articles 1189 et suivants du Code civil *Vu l'article 1231-5 du Code civil *Vu l'article 1344 du Code civil ; *Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, de : * DECLARER la demande

1190 du code civil, le tribunal devra interpréter le contrat en faveur du débiteur.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

, 1190, 1105 du code civil, Vu l'article 514 et 514-1 du code de procédure civile, * DEBOUTER la Société NESTENN de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, * CONDAMNER la Société NESTENN à verser

1103, 1104, 1193, 1194, 1217, 1231-1 et 1341 du Code civil, Vu l'article L. 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 514, 514-1, 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu les

1103, 1193, 1194, 1217, 1221 du Code civil Vu les dispositions des articles L 441-6 et L.441-10 du Code de commerce ; Vu les pièces versées aux débats, * RECEVOIR la société la société TOO [P] en ses

1103, 1104 et 1194 du Code Civil, Vu les Articles 1902 et suivants du Code Civil, 2288 et suivants du Code Civil dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'Ordonnance n° 2021-1192 du 15