AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-3
69cf0842cdc6046d47ebc249
9 avril 2025
9 avril 2025
Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. » ; qu'en l'espèce, CCLS demande au titre de l'article 12 du contrat
Source officielleDELIBERE 2EME CHAMBRE
69e33f0acdc6046d47aa7fe4
17 avril 2026
17 avril 2026
Sur le manquement au devoir de mise en garde de la CCM DE BAIS LA GUERCHE L'article 2299 du Code civil applicable à la date du 8 mars 2022 dispose que : «Le créancier professionnel est tenu de mettre
Source officielle