conformément aux dispositions de l'article L.121-12 du code des assurances ; Vu l'article L.112-3 alinéa 5 du code des assurances, Vu l'ensemble des articles L.110-4, I du code de commerce et 2224 du

de commerce, * Vu l'article L. 133-8 du code de commerce, * Vu l'article 1231-1 du code civil, * Vu les articles 1103 et suivant et 1346-1 du code civil, * Vu l'article L. 124-3 du code des assurances

Elles invoquent l'article L.121-12 du Code des Assurances selon lequel "L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société CMA CGM S.A. demande au tribunal *Vu notamment l'article 5422-12 du Code des transports et l'article 4(2) de la Convention de Bruxelles

56 du Code de procédure civile, Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu l'action au fond diligentée par N2C sous le RG 2024F00365, Vu la quittance subrogatoire, Vu l'absence d'utilité de

LES DEMANDES DES PARTIES Pour PBC : Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil.

, Vu l'article 31 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 172-29 du Code des assurances, Vu l'article 1242, du Code civil, Vu les articles L. 5131-3 alinéa 2, L. 5412-1, L. 5242-3 du Code des

Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code civil, Vu les articles L.131-1 et L. 131-3 du Code des procédures civiles d'exécution Vu l'article 1217 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu

. 241-1 et L.124-5 du code des assurances, Vu l'article A. 243-1 Annexe 1 du code des assurances, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, * Juger que Acte est l'assureur de [S] [T] au

civil, 1231-1 et suivants du même code, Vu les articles L. 132-4 et suivant du code de commerce, Vu l'article L. 5413-4 du code des transports, Vu la Convention de Bruxelles de 1924, amendée, Vu les articles

Par acte extrajudiciaire signifié, le 13 mars 2023, à personne dans les formes prévues aux articles 655 à 658 du code de procédure civile, LES ASSURANCES [F] assigne M. [F]. 15.

122 du code de procédure civile, Vu les articles L121 et suivant du code civil, Vu les articles L. 242-1 et l'annexe 11 de l'article A. 243-1 du code des Assurances, Vu les articles 123 1-1. 1240 et 1792

31 du code de procédure civile ; Vu les articles L.121-12 et L.172-29 du code des assurances ; Vu les articles 1346-1 et 1353 du code civil ; Vu la convention CMR ; Débouter les sociétés [W], MMA

Dans ses conclusions développées à l'audience, le GROUPE AMBASSADE demande au Tribunal de : Vu les articles 1217, 1937, et 1231-1 du Code civil, Vu les articles L.133-6, L.133-18 et L.133-23 du Code

COMPANY ; Vu l'article L.121-12 du code des assurances ; Vu les articles 31, 331 et suivants du code de procédure civile ; Vu les articles 1240, 1242 et suivants et 1346 et suivants du code civil ;

SUR CE, LE TRIBUNAL Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

133 du Code de procédure civile, Vu les articles L.121-12 du Code des assurances, Vu l'article 1346-1 du Code civil, Vu le contrat-type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour

L 124-3 du Code des Assurances, Vu les conclusions à venir de désistement de la SNC SATELIS ELANCOURT, Vu le rapport d'expertise de Monsieur [N], Vu la quittance de règlement subrogative Vu les dispositions