1103 et suivants du Code civil, Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile, Condamner Monsieur [W] [P] à payer et porter la société [I] [B] la somme de 40 681,80 € ; Condamner Monsieur

1217 et suivants du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil et l'article 1064 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, Déclarer la société [I] [F] recevable et bien fondée en l'intégralité

MOYENS ET MOTIFS Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie pour un plus ample exposé des moyens des parties à leurs écritures déposées à l'audience

Au visa de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : * refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de son obligation,

La société [Z] [D] SAS a donc légitimement interrompu ses règlements, conformément aux dispositions de l'article 1217 du code civil : «La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a

1103 du Code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » l'article 1104 du Code civil : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne

PRÉTENTIONS DES PARTIES La société E.C.L demande au tribunal de : Vu l'article 1104 du Code civil, Vu les articles 1217 et suivants du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, CONDAMNER la Société

700 du code de procédure civile ; Condamner, [T] aux entiers dépens.

l'article 1120 du Code civil, Vu l'article 1194 du Code civil, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu les pièces produites et pièces adverses, * RECEVOIR l'opposition en la forme et la DECLARER bien

AU FOND, Le tribunal rappelle les dispositions des articles suivants : * l'article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » * l'article

1217 et suivants du Code Civil, * Dire et juger recevables et fondées les demandes de Monsieur et Madame [R].

LES PRETENTIONS DES PARTIES : Par voie de conclusions déposées à l'audience du 10 mars 2026, la société LABEL IMMO, au visa des dispositions des articles 1103, 1104 et 1217, 1224, 1227, 1229 du code civil

Par conclusions développées à la barre, la société La Com des Choues SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1342 et 1353 du code civil, Vu les articles 514, 699 et 700 du code

1217 du Code civil, « la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté ou l'a été imparfaitement peut : * refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; * poursuivre

MOYENS DES PARTIES : POUR la SAS HNZ : Au visa des pièces versées au dossier et des articles 699 et 700 du Code de procédure civile, et des articles 1103, 1603, 1217, 1231-1, 1231-2 et 1240 du Code civil

PROCEDURE Par voie de conclusions en réponse n° 1, le BDE [Etablissement 1] [Localité 1] demande au Tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1217 et suivants du

cette inexécution est suffisamment grave »; Que selon les dispositions de l'article 1217 du Code civil « la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut: refuser

Aux termes de ses conclusions n°2 fondées sur les articles 31 et 122 du Code de procédure civile et 1217, 1231-1 et 1383-2 du Code civil, la société A2S réfute les arguments de son contradicteur et fait