Conformément aux dispositions de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut demander réparation des conséquences de l'inexécution

L’article 1302 du Code civil dispose « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution » Aux termes des articles 1103 et 1104 du Code civil « Les contrats légalement

présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile par Violaine HAMIDI, présidente, assistée de Anabelle MORETEAU

Sur la demande principale La demande principale est fondée au visa des articles 1103, 1216, 1231 -1, 1650 et 1654 du Code civil.

MOTIFS L’article 472 du code de procédure civile (CPC) dispose que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

[L] En application des dispositions de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut demander réparation des conséquences de

Aux termes de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : – refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

Selon l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut (...) provoquer la résolution du contrat et demander réparation des conséquences

Aux termes de l'article 1217 du code civil "La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

Aux termes de l’article 1217 du code civil, “la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

Au visa des articles 1217 et 1231-1 du code civil, il affirme n’avoir pas eu la totalité des soins, suite au départ de son médecin de l’association.

[T] [R] demande au tribunal : Vu l'article 1217 du code civil, Vu l'article 1231-6 du code civil, Condamner le défendeur au paiement de la somme principale de 7 500€ pour remboursement de l'acompte

Aux termes de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

Aux termes de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

Conformément à l'article 9 du code de procédure civile, chaque partie doit établir la réalité des faits qu'elle invoque et nécessaires au succès de ses prétentions.

SUR CE : L'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

En application de l'article 1217 du code civil la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté peut provoquer la résolution du contrat.

Vincent ADRIAN, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile.