LES PRETENTIONS DES PARTIES : Par voie de conclusions déposées à l'audience du 10 mars 2026, la société LABEL IMMO, au visa des dispositions des articles 1103, 1104 et 1217, 1224, 1227, 1229 du code civil

par voie d'assignation d'huissier en date du 04 mars 2025 pour l'audience du 03 avril 2025 Dans son assignation, la BANQUE POPULAIRE VAL DE France demande au Tribunal de : Vu les dispositions de l'article

par voie d'assignation d'huissier en date du 04 mars 2025 pour l'audience du 03 avril 2025 Dans son assignation, la BANQUE POPULAIRE VAL DE France demande au Tribunal de : Vu les dispositions de l'article

prêt en cause et l'exigibilité de la créance de la BANQUE POPULAIRE VAL DE France, Au besoin, mais à titre subsidiaire, prononcer la résolution judiciaire du contrat aux torts de la défenderesse (article

prêt en cause et l'exigibilité de la créance de la BANQUE POPULAIRE VAL DE France, Au besoin, mais à titre subsidiaire, prononcer la résolution judiciaire du contrat aux torts de la défenderesse (article

prêt en cause et l'exigibilité de la créance de la BANQUE POPULAIRE VAL DE France, Au besoin, mais à titre subsidiaire, prononcer la résolution judiciaire du contrat aux torts de la défenderesse (article

700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens et ordonner l'exécution provisoire sur le tout par application des dispositions de l'article 515 du CPC.

Au terme de cette assignation, La SARL CERSEUILLAT DE LA GRAVELLE, demanderesse, demande au Tribunal de : Vu les articles 1603, 1616, 1224, 1227 et 1229 du Code Civil, DIRE ET JUGER recevable et bien

Au terme de cette assignation, La SARL CERSEUILLAT DE LA GRAVELLE, demanderesse, demande au Tribunal de : Vu les articles 1603, 1616, 1224, 1227 et 1229 du Code Civil, DIRE ET JUGER recevable et bien

NATURA vise : * les articles 1217, 1227, 1229, 1302, 1352-6 du Code civil ; * l'article 700 du Code de procédure civile ; En outre, à l'appui de ses demandes, NATURA soutient : * Avoir passé commande

NATURA vise : * les articles 1217, 1227, 1229, 1302, 1352-6 du Code civil ; * l'article 700 du Code de procédure civile ; En outre, à l'appui de ses demandes, NATURA soutient : * Avoir passé commande

NATURA vise : les articles 1217, 1227, 1229, 1302, 1352-6 du Code civil ; l’article 700 du Code de procédure civile ; En outre, à l’appui de ses demandes, NATURA soutient : Avoir passé commande à LABORGANIC

grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. » Aux termes de l’article 1227 du Code civil qui disposent que : « La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée

ou d'une décision de justice » et l'article 1229 que « La résolution met fin au contrat.

Sur la demande principale Au visa des articles 1217, 1227 et 1229 du code civil, Bt Dis demande la résolution du Contrat conclu avec Sport Autos le 8 mars 2024 et la restitution du prix.

Par conclusions reprises oralement à l'audience, la société GAIA SERVICES SAS, défenderesse, demande au tribunal de commerce de Bordeaux de : Vu les articles 1103, 1104, 1224, 1226, 1347 et 1347-1 du

Par conclusions reprises oralement à l'audience, la société GAIA SERVICES SAS, défenderesse, demande au tribunal de commerce de Bordeaux de : Vu les articles 1103, 1104, 1224, 1226, 1347 et 1347-1 du

contrats en cause et l'exigibilité de la créance de la BANQUE POPULAIRE VAL DE France, Au besoin, mais à titre subsidiaire, prononcer la résolution judiciaire des contrats aux torts des défendeurs (article