des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise. » L'article L. 123-14, al. 1, code de commerce ajoute que « Les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du

Sur le défaut de comptabilité Vu les articles L.653-8, L.653-5, L.123-12 et L.123-14 du Code de commerce, Aucune comptabilité n'a été remise par le dirigeant.

Sur le défaut de comptabilité Vu les articles L.653-8, L.653-5, L.123-12 et L.123-14 du Code de commerce, Aucune comptabilité n'a été remise par le dirigeant.

) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions des articles 129-6 et 537 du Code de Procédure Civile Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors

d'Epinal pour y entendre : Vu les articles 1103, 1231-7et 1243-2 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu le contrat de bail, Condamner la société LIVRATEL à verser à la SCI DU

Sur le défaut de comptabilité Vu les articles L.653-8, L.653-5, L.123-12 et L.123-14 du Code de commerce, Aucune comptabilité n'a été remise par le dirigeant.

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision L'article L. 123-12 du code de commerce dispose que : « Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement

14 du code de commerce, * Déclarer la SA BNP Paribas recevable et bien fondée en son action en intervention forcée engagée à l'encontre de Maître [P] [O] membre de la SELARL MMJ domicilié [Adresse 5]

Sur le défaut de comptabilité Vu les articles L.653-8, L.653-5, L.123-12 et L.123-14 du Code de commerce En l'espèce, aucune comptabilité n'a été tenue, aucun élément comptable n'a été remis à Maître

de 80,00 € à titre d'indemnité forfaitaire au titre de l'Article L.44l-10 du Code de Commerce, * la somme de 1.410,40 € à titre de clause pénale en vertu des conditions générales de vente, * la somme

R. 123-125 du Code de commerce.

La demande tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article L.441-6 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure

R. 123-125 du Code de commerce.

février 2025, la SAS CONSERVA PLUS a assigné la SAS EUROPEENNE LOGISTIQUE DISTRIBUTION aux fins de voir : Vu les articles 1101 et s., 1217, 1231 et 1243-2 du Code civil, Vu les articles L. 133-1 et s

Comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière En dépit des demandes adressées à Monsieur [D] [K], les documents comptables prévus à l'article L. 123-12 et suivants du Code de commerce (journaux

Un procès-verbal de carence a été dressé en application de l'article R. 611-11 alinéa 2 du Code de commerce.

1103, 1104 et 1193 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1231 et 1231-1 à 1 231-7 du même Code, CONDAMNER la société [U] [R] SARL à payer à la société AGRILOC TP SARL : * la somme de 30.132

Un procès-verbal de carence a été dressé en application de l'article R. 611-11 alinéa 2 du Code de commerce.