143, 144, 700 du Code procédure civile, Vu les articles 1103, 1170, 1190, 1191, 1217, 1231-1, 1231-2, 1231-4, 1245, 1245-14, 1251, 1603, 1641, 1644, 1645 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats

Dans ses conclusions responsives et récapitulatives n°2, la société Forteresse Sécurité demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1154, 1217, 1236-1, 1240 et 1241 du code civil Vu l'article

Suivant les articles 1240 et 1241 du code civil, la responsabilité délictuelle de la société L'ILLUZION76 est engagée en conséquence d'un acte volontaire et quotidien de consommer de l'énergie électrique

L'alinéa 2 de cet article prévoit en effet que « les litiges seront portés devant les tribunaux du lieu d'exécution des travaux », sans subordonner cette saisine à la demande d'avis prévue à l'alinéa 1

Au soutien de ses dernières écritures, la société SPL CHORÉGIES D'[Localité 1] demande de : Vu les dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil, vu les articles 514 et 700 du code de procédure

, 1103, 1240, 1241 et 1626 du code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, * DECLARER recevable et bien fondée l'action engagée par les sociétés ACADÉMIE DU SERVICE et

2025 AB TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 11 JUILLET 2025 Rôle 2025/1243 Prononcé publiquement le Vendredi Onze Juillet Deux Mille Vingt Cinq par Monsieur Patrick HOCHARD, Président de Chambre

le chômage-intempéries (article D. 5424-41 du code du travail).

« Lorsqu'on charge quelqu'un de faire un ouvrage, on peut convenir qu'il fournira seulement son travail ou son industrie, ou bien qu'il fournira aussi la matière »; L'article 1217 du même code précise

* « Vu l'article 1240 du Code civil, * « Condamner l'AMSOM à payer à la société GERVOIS MATERIAUX la somme de 9.905,09 €.

Dans ses conclusions en réplique, la société EUROCOMMERCIAL PROPERTIES FRANCE demande au Tribunal de : Vu les dispositions de l'article 1217, 1231-1, 1231-2 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article

La société AQUAFORM'ACTION demande quant à elle : Vu les articles 232, 834 et 835 du Code de procédure civile, Vu l'article 1219, 1220, 1240 et 1241 du Code civil, Vu l'article 145 du Code de procédure

[R] [X] : La SAS SABAUDIA CHARPENTES rappelle à juste titre les dispositions des articles 1240 du code civil et L225-251 du code de commerce.

PRETENTIONS DES PARTIES : Aux termes de ses dernières conclusions déposées pour l'audience du 5 novembre 2024, la SA ENEDIS demande au tribunal, au visa l'article 1242 du code civil, de : * Condamner

L'article 14.1 du même texte prévoit quant à lui que : « Pour les contrats de travaux de bâtiment et de travaux publics : * le maître de l'ouvrage doit, s'il a connaissance de la présence sur le chantier

2025 AB TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 11 JUILLET 2025 Rôle 2025/1240 Prononcé publiquement le Vendredi Onze Juillet Deux Mille Vingt Cinq par Monsieur Patrick HOCHARD, Président de Chambre

2025 AB TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 11 JUILLET 2025 Rôle 2025/1241 Prononcé publiquement le Vendredi Onze Juillet Deux Mille Vingt Cinq par Monsieur Patrick HOCHARD, Président de Chambre

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