AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-11
6a181a1acdc6046d4739214e
26 mai 2026
26 mai 2026
A titre subsidiaire Vu l'article L 242-1 et L 241-1 du Code des assurances, Vu l'article 1792 du Code civil, Vu l'article L 125-2 du Code de la construction et de l'habitation, Vu l'article L 121-12 et
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CHAMBRE 03
69fc8801cdc6046d47eba23c
6 mai 2026
6 mai 2026
conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Source officielle