LA PROCÉDURE * Par acte en date du 30 août 2023, signifié en application des dispositions de l'article 684 du CPC et de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965, ABSOLUTE assigne SAEGI. 8.

*Vu la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, modifiée par les Protocoles du 23 février 1968 et du 21 décembre 1979 ("règles de la Haye

de La Haye du 15 décembre 1965.

l'article 1343-5 du code civil.

LA PROCEDURE Par acte extrajudiciaire du 24 juin 2022 signifié selon les dispositions de l'article 5 de la Convention de La Haye et l'article 686 du CPC, M.

3.6 de la Convention de Bruxelles.

OJR assigne AEOLIA devant ce tribunal par acte extrajudiciaire, transmis le 13 décembre 2024 selon les modalités des articles 684 et suivants du code de procédure civile et de la Convention de la Haye

FAAI est radiée au 13 septembre 2024.

Sur le montant de la facture « Perte et Casse » du 13 février 2023 n° PA-2370133 * Pour justifier la facture indiquée ci-dessus d'un montant total de 7 153,30 euros HT, PRP se réfère à l'article « Inventory

[A] [R] DEMANDEUR SAS SONEPAR FRANCE DISTRIBUTION, [Adresse 1] comparant par Me Philippe HAGE, [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] DEFENDEUR M.

La consignation des sommes est notifiée à BSL par exploit de commissaire de justice le 13 septembre 2024.

Par actes extrajudiciaires du 28 juin 2024, signifiés selon les dispositions de Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires

Condamner la société NOVILIS IMMOBILIER à payer à la société CM CIC LEASING SOLUTIONS une somme de 2.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du CPC.

à titre de provision de la somme de 2.150.000 € TTC au titre du contrat du 13 juin 2024, outre les intérêts de retard, soit, en application de l'article L 441-6 du code de commerce, les intérêts appliqués

684 du code de procédure civile et la convention de La Haye du 15 novembre 1965, mise à jour du 1 er mars 2006, Asenium fait assigner CBI devant ce tribunal, lui demandant au principal de condamner CBI

Dans ses dernières conclusions en réponse n°3 déposées à l'audience du 20 septembre 2024, beIN demande au tribunal de : Vu les articles 6, 9, 143, 147, 232 et 238 du code de procédure civile, Vu les articles

LA PROCEDURE Par actes signifiés le 22 novembre 2022 conformément aux articles 5 et 10 de la Convention de La Haye, Mme [T] [N] assigne devant le tribunal de céans la société JJW LIMITED SARL de droit

Par 2 actes en date du 24 juin 2025 de transmission en application de l'article 684 du code de procédure civile et de la convention de La Haye du 15 novembre 1965, Chubb fait assigner The Lubrizol Corporation