AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e76a5ccdc6046d47028c33
20 avril 2026
20 avril 2026
1103 et suivants du Code civil Vu les articles 1130 et suivants du Code civil Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile Vu les articles 1171 et suivants du Code civil Vu les articles L 442-1 et
Source officiellePage 1 sur 17
1ère chambre
69e9568acdc6046d473175b7
25 mars 2026
25 mars 2026
des formules de calcul stipulées dans l'article 8.6.1 du contrat et non sur le montant du complément de prix.
Source officielle