monétaire et financier, Vu les articles 1134 et 1382 du code civil dans leur version applicables au litige, Vu les articles 1231-7, 1355, 2224, 2227, 2231, 2232, 2241, 2244 (ancien) du code civil, Vu

122 du code de procédure civile, Vu les articles L121 et suivant du code civil, Vu les articles L. 242-1 et l'annexe 11 de l'article A. 243-1 du code des Assurances, Vu les articles 123 1-1. 1240 et 1792

Sur l'article 1343-2 du code civil Le demandeur requérant la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, le Tribunal ORDONNERA la capitalisation des intérêts dus depuis

873-1 du Code de procédure civile, Disons qu'il n'y a pas lieu à faire application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamnons EIFFAGE CONSTRUCTION BRETAGNE aux entiers dépens ; L'affaire

code civil, Vu les articles L. 121-12 et suivants du code des assurances, Vu les articles 1231-1 ou 1240 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l'article 378 du code de procédure civile,

L'article 1834 du Code Civil, L'article L.210-2 du Code de commerce L'article 17 de l'arrêté préfectoral n°2022.05.DS.03356 dans le département de l'Hérault du 23 mai 2022 En l'espèce.

31 du code de procédure civile ; Vu les articles L.121-12 et L.172-29 du code des assurances ; Vu les articles 1346-1 et 1353 du code civil ; Vu la convention CMR ; Débouter les sociétés [W], MMA

du Code Civil; Vu l'article 1376 du Code Civil; Vu la seule et unique pièce versée au débat ; DEBOUTER la société SERENIS de l'ensemble de ses demandes; CONDAMNER la société SERENIS au paiement de

ce tribunal lui demandant de : Vu l'article 1103 (ancien article 1134) du code civil, Vu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil, Vu les articles 1240 (ancien article 1382) et suivants du code civil

La condition de la subrogation anticipée prévue à l'article 1346-1 du code civil n'est donc pas remplie.

de l'article 699 du code de procédure civile.

871 du Code de procédure civile).

871 du Code de procédure civile).

871 du Code de procédure civile).

331 du code de procédure civile, les articles 1240, 1384 alinéa 5 et 2224 du code civil, les articles L.131-1 du code monétaire et financier : In limine litis, Ordonner la jonction de la présente instance

2026, conformément à l'article 450 du code de procédure civile.

1382 à 1391 du code de procédure civile relatifs à la procédure européenne de règlement des petits litiges ; Vu le formulaire A de demande dûment rempli, reçu le 27 juin 2025 et les pièces justificatives

, aux fichiers et aux libertés ; Vu l'article 9 du Code civil ; Vu les articles 48, 74, 75, 145, 873 et 700 du Code de procédure civile ; Vu les articles 29, 32 et 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur