et 631-14 et L624-3-1 du code de commerce, demande au tribunal de : A titre principal, * déclarer la demande de la SOCIETE GENERALE irrecevable.

collective nationale des « ETAM » du bâtiment du 12 juillet 2006, étendue par arrêté du 5 juin 2007, article 1.1 à 1.8, la lettre circulaire aux adhérents (non datée) et la décision du Conseil d'administration

L. 442-1 du Code de Commerce ; *Vu les dispositions d'ordre public de l'article L. 442-4 III du Code de Commerce *Vu l'article D 442-3 du Code de Commerce et l'Annexe 4-2-1 ; *Vu l'article R. 311-3

Les conventions réglementées, 3. La gestion des ressources humaines, 4. Le dispositif CIR-CII.

Or, la déclaration n'a été effectuée que le 25 octobre 2021, soit avec plus de 14 mois de retard.

L'autorisation par le Ministère public de l'acquisition des biens immobiliers par une partie intéressée ; 3.

M-DEVELOPMENT ; VU les articles L. 631-3-1, L.631-5 et L.640-5 du code de commerce ; ATTENDU que les éléments issus du rapport de l'inspection du travail, alertent sur des retards de paiement des salaires

L'article L. 2261-2 du code du travail rappelle que la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur.

dénommé « Étang Secret », situé [Adresse 3] à [Localité 3].

Il est à noter que la partie I « CONDITIONS SPECIALES », détaille en son article 1 la « NATURE et REFERENCES DU MARCHE PRINCIPAL » et en son article 3 les « PIECES CONTRACTUELLES PARTCULIERES » dans leur

Prononcée le 14 octobre 2025 par mise à disposition au Greffe. Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu les articles L313-12 et D313-14-1 du Code monétaire et financier, S'entendre condamner la société MAISON EL FASSI et Monsieur [S] [Y] èsqualité de caution, dans la limite de son engagement de caution

seront passés en frais privilégiés de la procédure collective.

Par cet acte et par conclusions n°3 régularisées à l'audience collégiale du 20 novembre 2024, ASECNA demande au Tribunal de : Vu les articles 509 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles

VII stipule une majoration de 3% l'an pour les intérêts de retard; l'article IX stipule une déchéance du terme sans mise en demeure 15 jours après l'envoi d'un courrier en recommandé avec accusé de réception

Dire ne pas y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. Dire que les dépens seront passés en frais privilégiés de la procédure collective.

, * CONDAMNER LMC à payer à la CCM la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; * RAPPELER que la décision à intervenir est de droit exécutoire à titre provisoire

[A] [D] [O], né le 14/09/1973 à [Localité 1] [Adresse 2] - [Localité 2] [Adresse 3] [Localité 3] : 403 344 633 Défendeur comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en Chambre du Conseil