Par requête datée du 19 décembre 2024, la SA AXENS, arguant de l'existence d'un motif légitime, nous a demandé, sur le fondement de l'article 145 du CPC, une mesure d'instruction en vue d'une future action

ATTENDU également que l'article 145 du CPC dispose que : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige,

* Rapporter toute constatation utile aux prétentions des parties sur les préjudices subis et pourra s'entourer de tout sapiteur de son choix, ATTENDU également que l'article 145 du CPC dispose que :

La société ENDEL dépose des conclusions motivées par lesquelles elle nous demande de : Vu l'article 145 du CPC, Vu les articles 696 et 700 du CPC, Vu l'arrêté du 20 novembre 2017, Vu l'article R- 557-

[W] Sur ce, En vertu de l'article 145 du CPC, le juge des référés peut, avant toute saisine de la juridiction compétente au fond, ordonner les mesures d'instruction légalement admissibles s'il existe

Sur ce, En vertu de l'article 145 du CPC, le juge des référés peut, avant toute saisine de la juridiction compétente au fond, ordonner les mesures d'instruction légalement admissibles s'il existe un motif

h 00 pour : Vu l'article 145 du CPC, Vu les pièces du dossier, Désigner tel expert qu'il plaira à Monsieur le Juge aux fins de : * Entendre les parties, recueillir leurs dires et explications, *

au Greffe au 23 janvier 2025 Copie exécutoire délivrée A: SELARL MALLET GIRY ROUICHI SCP DERUBAY KROVNIKOFF Vu l'assignation délivrée à la requête de la SAS MEX [Localité 3] demandant de : Vu l'article

De surcroit, la mesure accordée n'est pas celle d'une mesure d'instruction issue de l'article 145 du CPC.

de Commerce a ordonné la jonction des affaires N°2025006353 et N° 2026001191 sous le N° J2026000006 Vu l'assignation délivrée à la requête de la société ESCORT SECURITE PRIVEE, demandant de : Vu l'article

872 et 873 du CPC, Vu l'article 145 du CPC, Vu les pièces produites aux débats, Prononcer la recevabilité de Madame [C] [F] et Monsieur [O] [I] en leurs demandes, Et en conséquence, Ordonner à la société

Il existe un différend technique actuel et sérieux portant sur la nature, l'origine et les conséquences des désordres, justifiant une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du CPC.

donner assignation à la SARL SDI VENTILATION SUD d'avoir à comparaitre par-devant Monsieur le Président de ce Tribunal, siégeant en matière de référé à l'audience du jeudi 03/04/2025 à 14h00 pour : Vu l'article

145 du CPC, *Vu les articles 1103 et s. et 1231-1 et s. du code civil, *Vu les pièces, de : * ORDONNER une mesure d'expertise au contradictoire des parties citées à comparaître en tête de la présente

C'est pourquoi, la SARL TAMS nous demande, sur le fondement de l'article 145 du CPC, afin de confirmer son absence totale de responsabilité dans la survenance des désordres qui lui sont imputés et obtenir

Par requête datée du 19 décembre 2024, la société AXENS a saisi sur requête, conformément aux dispositions de l'article 145 du CPC, Mr le président du Tribunal des activités économiques de Paris, afin

L'ordonnance du 4 août 2025 a été rendue sans débat contradictoire, sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile.

[L] [R] dépose des conclusions récapitulatives et en réponse, nous demandant de : Vu l'article 145 du CPC Vu les articles 496 et 875 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée et les pièces