450 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile.

700 du Code de procédure civile.

Conformément à l'ordonnance du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse du 11 février 2025, il a été fait application de l'article 1408 du code de procédure civile et l'affaire a été renvoyée devant le

768 du code de procédure civile, qu'il en sera débouté ; 3- Concernant la demande de procédure abusive Attendu qu'en application de l'article 9 du code de procédure civile, il appartient à la société

32-1 du Code de procédure civile Vu les articles 1171 et suivants du Code civil Vu les articles L 442-1 et suivants du Code de commerce Vu les articles L 121-1 et suivants du Code de la consommation

Le tribunal statuera au vu de l'article 473 du code de procédure civile par jugement réputé contradictoire.

-2 et 1231-5 du Code Civil ; Vu les articles 1171 et 1110 alinéa 2 du Code Civil.

1359 du code civil, et des articles 15, 1353, 1408 à 1421 du code de procédure civile : * déclarer recevable et bien fondé le SDC de la [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, en ses écritures

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS ET DECISION Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil Attendu que, bien qu'ayant retiré la LRAR de convocation, à l'audience du 12/09/2025 La SELARL PHARMACIE [J] ne s'est

du 29 janvier 2026. » La société MILEGA SERVICIOS demande au Tribunal de : Vu les articles 1231 et suivants du Code civil, Vu les articles 1405 et suivants du Code de procédure civile, CONDAMNER la

A titre subsidiaire : Vu l'article 31 du Code de procédure civile Vu l'article 1842 du Code de procédure civile Vu les articles 1100 et suivants du Code civil Vu le Code de la consommation et notamment

1408 du code de procédure civile.

Tribunal a rendu une ordonnance d'injonction de payer condamnant la société AGENCE PREMIUM à payer : * 628,78€ en principal, * 58,80€ au titre de la présentation de la requête, * 70,00€ au titre de l'article

659 selon le code de procédure civile pour l'audience publique du 3 Decembre 2024, où le débiteur n'a pas comparu, l' URSSAF D'[Localité 1] demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire

SUR CE, LE TRIBUNAL, attendu que L'article 394 du Code de procédure civile dispose qu'en toute matière le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ; Le désistement ayant