n°5 reçues à l'audience du 7 novembre 2025 lui demandant de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 696 à 700 du code de procédure civile, * Rejeter les demandes, fins et prétentions de [

somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

A l'audience collégiale du 6 mai 2025, la société [W] a déposé ses conclusions en réponse sur incident demandant au Tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les articles 11, 132, et 142 du Code

Sur les dépens En application de l'article 696 du Code de procédure civile, il y a lieu de condamner la SAS NOVO (anciennement dénommée MD [D]) qui succombe aux dépens.

commis-greffier Jugement prononcé par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 23/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile et

du Code civil, Vu les articles 132, 133 et 142 du Code de procédure civile, Vu le contrat de régie publicitaire, Dire Maître [Z] ès qualité de liquidateur de la société BLUE MEDIA, et Monsieur [O] recevables

d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif. » L'article L.642-5 du Code de Commerce dispose que : « Le Tribunal retient

Par conclusions auxquelles elle s'est référée à l'audience, la société MAJE SAS demande au tribunal de : Vu l'article R.624-5 du code de commerce, Vu l'article 31 du code de procédure civile, Vu les anciens

D.3224-3 du Code des transports, *Vu l'article L.721-3 du Code de commerce, *Vu l'article 42 et 46 du Code de procédure civile, *Vu l'article 14 de l'annexe IX visé à l'article D.3224-3 du Code des

1134 ancien du code civil et ne s'appliquant donc pas au nouvel article 1186 dudit code.

de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile.

, 16, 30, 31 et 32 du Code de procédure civile, Vu les articles 132 et 133 du Code de procédure civile, Vu les articles 9, 32-1, 74, 100, 101, 117, 119, 122, 416, 581 du Code de procédure civile Vu

du code civil qui régissent les relations contractuelles à savoir l'article 1231-1 (anciennement article 1147) relatif à l'exécution fautive d'un contrat.

Vu l'article 1348-1 du Code Civil, Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu l'article 1792-6 du Code Civil, Vu l'article 1231-1 du Code Civil, Vu l'article 696 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 700

510 alinéa 3 du Code de procédure civile.

L'application de l'article L.642-12, alinéa 4 du Code de commerce, relatif au transfert de la charge des sûretés ; 5. La période de prise en charge des congés payées, RTT et droits acquis.

450 du Code de Procédure Civile.