AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 01
6a16d798cdc6046d4718e218
26 mai 2026
26 mai 2026
48 du CPC, Vu l'article 1103 nouveau du Code civil, Vu l'article 1104 nouveau du Code civil, Vu l'article 1193 nouveau du Code civil, Vu l'article 1231-1 nouveau du Code civil, Vu les articles 1224
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Trib. de Commerce
6a0b8924cdc6046d471fff37
15 mai 2026
15 mai 2026
La société TRAIN&LEARN souhaitant revendre cette solution auprès de ses clients signe le 15 février 2022 avec la société EDUCLEVER un contrat de distribution pour un an renouvelable par tacite reconduction
Source officielle