CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

865 résultats pour « article 15 du contrat de cession »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 2-4

6a1966eacdc6046d475a1aec

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

charge pour conserver les artistes en contrat.

Source officielle

Page 1 sur 44

Suivant →
TCOM

DELIBERE 4EME CHAMBRE

69ad126ecdc6046d47e9a443

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

judiciaire du contrat de création et de location de site internet en date du 15 novembre 2021, à la date du 14 décembre 2023 ; Constater la caducité de la cession du contrat de création et de location

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69f082a6cdc6046d47d1f74b

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Au visa de l'article 1103 du code civil, ce contrat synallagmatique de location-gérance librement consenti tient lieu de loi entre les parties, l'échec de la cession initialement envisagée n'étant pas

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69e9f67acdc6046d473daeef

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Elle a constaté postérieurement à la cession que 27 % des contrats cédés auraient été résiliés et que ce taux de résiliation des contrats en portefeuille est supérieur à celui convenu contractuellement

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69fda538cdc6046d4706eb7f

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

l'acte définitif de cession dans un délai de 15 jours à compter de la signification du présent jugement, la cession des parts sociales de la société LE [F] aux conditions fixées par le protocole de cession

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

6a1aa974cdc6046d47787769

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

Dans ces conditions, la créance n'est pas exigible ; Aux termes du contrat de crédit senior (article 14.2) et de la convention de prêt junior (article 9.9), TRAVELAIRPORT et [Etablissement 1] se sont

Source officielle
TCOM

5 ème chambre B

69dc8219cdc6046d470d802e

Commerce

17 décembre 2025

17 décembre 2025

L'article 7 « Cession du contrat » des clauses particulières de chacun des trois contrats de location prévoit et précise les modalités de cession desdits contrats : « Le loueur se réserve la faculté

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

6a19676dcdc6046d475a27b2

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Le 8 avril 2026, l'administrateur judiciaire, en application de l'article L.631-22 du code de commerce, a déposé au greffe un rapport Bilan Economique et Social comportant un projet de plan de cession.

Source officielle
TCOM

LUNDI

69a8fb85cdc6046d478c8b3b

Commerce

10 novembre 2025

10 novembre 2025

Le 15 février 2023, la société HORIZON + SAS a cédé le contrat à la société LEASECOM SASU.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69e9f0cfcdc6046d473d2e5b

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

* Sur l'existence d'un engagement contractuel de la SAS EVIDENTS au titre d'un contrat d'apporteur d'affaires : Les dispositions des articles 1101, 1102 et 1103 du code civil définissent le contrat

Source officielle
TCOM

4ème chambre

6a1ab748cdc6046d47796896

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » * L'article 1171 du code civil dispose que : « Dans un contrat d'adhésion,

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a1173f1cdc6046d47aa47bc

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

La demande en nullité sera donc rejetée. 2- Sur l'absence de cession de contrat La société JUMP'IN 76 demande que soit prononcée la nullité de la cession du contrat à LOCAM or aucun contrat n'a été cédé

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef5298cdc6046d47b55460

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Le candidat s'engage à ce que les contrats de travail soient poursuivis conformément aux dispositions de l'article L.1224-1 du Code du travail français et de l'article 2112 du Code civil italien pour ce

Source officielle
TCOM

Chambre 1

69e6152fcdc6046d47e49044

Commerce

4 mars 2025

4 mars 2025

K] [Q] soulève que, lors de la cession suivant contrat du 15 Octobre 2019, ledit contrat a été signé par Monsieur [B] [O], alors même qu'il n'était plus le dirigeant de la Société AG INVEST ; Monsieur

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a1ab1dccdc6046d47790b1d

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

SUEZ EAU FRANCE : contrats n°98-1143922338 et n°98-5951306131 MEWA HYGIENE : contrats n°9390652000 et n°8201007072 APRR FULLI : contrat n° 25009 183241 [Adresse 7] ALPES CONTROLES : contrat n°A01X22KI

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69e74a62cdc6046d47ff73ff

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

des actifs corporels et de l'occupation de la résidence postérieurement à la résiliation du contrat de bail ; Que les discussions ont permis d'aboutir à un contrat valant transaction soumise aux dispositions

Source officielle
TCOM

5 ème chambre B

69dc8235cdc6046d470d8209

Commerce

30 mars 2026

30 mars 2026

Conformément à l'article 7 des conditions générales, le loueur s'est réservé la faculté de céder le contrat à un tiers. Ainsi, la société [Z] est intervenue en qualité de bailleur cessionnaire.

Source officielle
TCOM

Troisième Chambre - Procédures collectives

6a0ae29dcdc6046d470f885c

Commerce

14 mai 2026

14 mai 2026

Par jugement en date du 09/04/2026 le tribunal a, en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, ordonné la poursuite de la période d'observation.

Source officielle
TCOM

Référés

6a0c6a05cdc6046d47315290

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

de l'article 10.2 du contrat aux termes duquel : « En cas de non-paiement à échéance d'un seul terme de loyer (…) le contrat pourra être résilié de plein droit par le loueur sans qu'il ait besoin de ne

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f37031cdc6046d4718ed25

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

cession dans les 2 ans Date limite de Non précisé validité 1.

Source officielle