La société [Y] demande au tribunal de : Vu les articles 31, 122, 514, 700, 1415 et 1416 du code de procédure civile, Vu l'article 1231-1 et 1343-5 du code civil, Vu les articles L. 511-7, L. 511-9,

145 du Code de procédure civile.

: Vu les articles L511-12, L511-19, L511-44, L511-45 et L511-81 du Code de commerce, Vu l'article 1343-2, du Code Civil, Vu les articles 514, 696, 699 et 700 du Code de procédure civile, * RECEVOIR

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 mars 2024, en audience publique, devant M.

450 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile) EN LA CAUSE DE FORMATION ACCESS (SAS) [Adresse 1] Comparant par Monsieur [D] [K] CONT RE COMPAGNIE DES CIRCUITS COURTS (SAS) [Adresse 2] Comparant par Monsieur [

450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame Nicole GENOT-LOISEL et Maître Matthieu FAUVEL, greffier à qui le président a remis la minute.

Cette disposition est rendue applicable à la procédure de redressement judiciaire par l'article L631-1 alinéa 3 du code de commerce, qui dispose que « La demande prévue au quatrième alinéa de l'article

à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Jean-Vincent ACHARD et Maître Matthieu FAUVEL, greffier à qui le président a remis la minute.

à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Jean-Vincent ACHARD et Maître Matthieu FAUVEL, greffier à qui le président a remis la minute.

871 du code de procédure civile) : Gérard ARNAULT.

à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Jean-Vincent ACHARD et Maître Matthieu FAUVEL, greffier à qui le président a remis la minute

publiquement par mise à disposition au greffe le 16 avril 2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Jean-Vincent

juillet 2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Jean-Vincent ACHARD et Maître Matthieu FAUVEL, greffier à qui

; Condamner, [T] à payer à, [C], [N] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner, [T] aux entiers dépens.

450 du code de procédure civile, le 15/04/2026 par Jean-Luc DEGUY qui a signé électroniquement le jugement avec le greffier.