AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 17
69bf0625cdc6046d477ab4ac
5 juin 2025
5 juin 2025
Ils rappellent que les conventions de trésorerie ne sont pas des conventions règlementées.
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6ème chambre
6a16d337cdc6046d47189074
27 mai 2026
27 mai 2026
160 000 €, sous diverses conditions suspensives, notamment : l'obtention d'un financement de 215 000 € pour couvrir le prix d'acquisition et les travaux nécessaires, à un taux maximum hors assurance de
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