606 du code civil relatif aux interventions devant être prises en charge par le bailleur.

Il demande également au Tribunal de : Vu l'article 1796-6 du Code civil, Vu l'article 64 du code de procédure civile, Vu l'article 1347 du Code civil, Il est demandé au Tribunal de Commerce de Nîmes de

Dans ces conclusions, dénommées récapitulatives N°1, déposées à l'audience du 15 janvier 2026, le défendeur 1 demande au tribunal de : « Vu les articles 1353, 1792-6, 1793 du Code civil, Vu l'article

de l'article 2224 du code civil.

civil et qu'il s'inscrive dans les conditions posées aux articles 1792 et 1792-2 du code civil.

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 17 juin 2025 (article 450 du code de procédure civile).

1792 du code civil.

code civil, Vu les articles L. 121-12 et suivants du code des assurances, Vu les articles 1231-1 ou 1240 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l'article 378 du code de procédure civile,

du code civil, des dispositions des articles 1103 et suivants du code civil, des pièces versées aux débats, Recevoir La Sccv [Adresse 5] en ses observations et la déclarer recevable et bien fondée, A

de voir : Vu les articles 1231 et suivants, 1792-6 et 1343-2 du code civil, Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, * CONDAMNER la société EUROVIA ILE DE FRANCE

1134 et l'article 1831-1 du code civil, Vu les articles 1792 et suivants, 1231-1 et suivants et 1240 et suivants du code civil, A TITRE LIMINAIRE Déclarer l'intervention volontaire des MMA IARD et des

Elle constitue en ce sens une clause pénale susceptible de révision en cas d'excès conformément aux dispositions de l'article 1231-5 du code civil.

des articles 6 et 9 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 1103 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1205, 1231.2 1231.3 du Code Civil, Vu les conclusions responsives

Vu l'article 1348-1 du Code Civil, Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu l'article 1792-6 du Code Civil, Vu l'article 1231-1 du Code Civil, Vu l'article 696 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 700

14 et 15 du Code de procédure civile, Vu l'article 1231-1 du Code civil, * Vu l'article 1219 et 1220,1240, 1353 du Code civil, * Vu l'article 1799-1 du Code civil, * Vu l'article L44-6 du Code de

, en application de l'article 450 du code de procédure civile.

Avant tout débat au fond, le tribunal de commerce d'Alençon s'est déclaré, par jugement du 15/10/2024, incompétent au visa des dispositions de l'article 47 du code de procédure civile, au profit du tribunal

S'appuyant sur le rapport d'expertise judiciaire, sur l'article 1792 du Code Civil, « tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages