[O] [H] Représentant les salariés de la SAS TRANSPORTS [Y] PERE & FILS [Adresse 6] Défaillant.

PARQUET DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BESANCON [Adresse 1] MINISTÈRE DE LA JUSTICE Tél □ : [XXXXXXXX01] - Fax : [XXXXXXXX02] REQUETE AUX [Localité 1] D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE COLLECTIVE Le procureur

Plusieurs sociétés de ce groupe ont une activité relevant de la Convention Collective des Travaux Publics et affilient en conséquence leurs salariés à la caisse des congés payés du BTP : * la société

salariés en instance de rupture conventionnelle, exception faite dans tous les cas, de la reprise des postes occupés par les anciens associés de la SAS [U] [L] ; Qu'en tout état de cause, il importe de

Attendu qu'il en résulte que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 681-1 du code de commerce sont, dès lors, cumulativement réunies et que la procédure collective devra donc viser à la fois

* Au titre des droits à la formation (CPF) et avantages conventionnels : maintien des droits issus de la convention collective applicable et de tout accord d'entreprise en vigueur à la date de cession

La convention comporte une clause résolutoire en son article 10 et prévoit qu'elle n'est pas reconductible tacitement.

en date du 18 décembre 2025.

en date du 18 décembre 2025.

seront passés en frais privilégiés de la procédure collective.

du privé (ciaprès « accord [R] »); * La convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, pour les cadres du secteur privé (ciaprès « accord [N] »).

Guillaume THEOBALD Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 22 janvier 2025 ouvrant une

, du fait de son activité, la société PRO BAT relève de la CAISSE INTEMPÉRIES BTP-CAISSE DE LA RÉGION MÉDITERRANÉE pour le règlement des congés payés de ses salariés ; Que, selon l'article D. 3141-12

Le débiteur, le représentant des salariés et les cocontractants ont été convoqués, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 9 avril 2026 en application de l'article R.631-40 et R.642-

Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'entreprise débitrice emploie 1 salarié.

Après analyse des documents communiqués et compte tenu des auditions intervenues, le tribunal, dans le cadre des articles L. 626-9, L. 626-10 et L. 626-18, sur renvoi de l'article L. 631-19 du code de

que l'entreprise emploie actuellement 8 salariés et a réalisé au dernier exercice un chiffre d'affaires de 650.000€.

LES FAITS La SASU ZED IMMOBILIER RENOVATION relève des activités entrant dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales étendues du bâtiment.