Elle ne conclut pas autrement que par son assignation valant conclusions conformément à l'article 56 du Code de procédure civile.

331 et suivants du Code de procédure civile, *Vu l'article 68 du Code de procédure civile, *Vu l'article 1128 du Code civil *Vu l'article 1145 du Code civil *Vu l'article 1178 du Code civil *Vu l'article

l'article 66 de la Constitution 4 octobre 1958 ; Vu l'article L211-3 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 32-1, 145, 493 et suivants, 700 et 845 du Code de procédure civile, Vu les

Elle s'appuie sur les dispositions de l'article 1720 du code civil qui dispose que « Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.

l'article 66 de la Constitution 4 octobre 1958 ; Vu l'article L211-3 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 32-1, 145, 493 et suivants, 700 et 845 du Code de procédure civile, Vu les articles

Elle invoque également l'article 1231-1 du Code civil relatif aux dommages et intérêts en cas d'inexécution.

Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les articles L133-1 et L132-6 et suivants du Code de commerce, Vu l'annexe IV du Code des transports.

Sur les demandes : Sur la demande principale : L'article 873 du code de procédure civile, dans son alinéa 2, dispose que « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable

Tel est l'état de la procédure. LES DEMANDES DES PARTIES Pour PBC : Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil.

Sur l'article 700 du Code de Procedure Civile : ENDROIT : L'article 700 du Code de Procédure Civile dispose que : «Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A

Aux fins de Vu les articles 1103, 1104 et 1993 du Code civil, Vu les articles 696 et 700, 873 du Code de procédure civile, Vu les pièces communiquées, CONDAMNER la société 3% IMMO à communiquer aux SCI

Elle cite également l'article 1997 du Code civil, qui dispose que le mandataire ne peut être tenu des obligations contractées au nom du mandant, sauf engagement personnel exprès.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, nous avons

PFO CONSULTING soutient que la relation est régie par les articles L134-1 et suivants du code de commerce.

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Sur le lien entre la faute et le dommage En application des dispositions de l'article 211-1 du code des assurances, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait du véhicule est tenu d'indemniser

recevoir afin de comparaître le 25 février 2026 à 14H00 devant le Tribunal de céans auquel il demande de : Vu l'article 1844-10 du Code civil, Vu l'article L. 223-18 du Code de commerce, ANNULER la cinquième

Conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.