pour s'entendre : Vu les dispositions de l'article 2288 du code civil

Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile.

Le tribunal statuera au vu de l'article 473 du code de procédure civile par jugement réputé contradictoire.

à l'article 450 du code de procédure civile.

- du 27 juillet 2020 - du 8 mars 2021 - du 8 novembre 2021- du 3 janvier 2022 - du 4 juillet 2022, Condamner Monsieur [E] [I] exerçant sous l'enseigne LE MOULIN DE L'ACHAT à payer à la société [Adresse

à l'article 455 du Code de procédure civile.

qu'elles ont échangés et qu'elles considèrent comme nécessaires au soutien de leurs prétentions et, conformément aux dispositions de l'article 447 du Code de procédure civile, lecture en a été faite en

Il demande au Tribunal : Vu l'article L223-22 du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 378 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 514-1 et 700 du Code de Procédure Civile

, en application du second alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

de l'article 446-2-1 du code de procédure civile.

A l'audience de mise en état du 21 octobre 2025, [W] dépose des conclusions en duplique demandant au tribunal de : Vu les articles 122, 514-1 et 514-5 du code de procédure civile, Vu les articles 1103

510 alinéa 3 du Code de procédure civile.

Enfin, ayant dû se défendre pour faire valoir leurs droits, elles s'estiment fondées à recevoir la somme de 5 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 10 décembre 2025 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, M.

à l'audience du 23/04/2025 afin qu'elle soit condamnée, au visa des articles 1103 et suivants, 1386-1 et suivants du code civil, et de l'article L.121-12 du code des assurances, au paiement de la somme

Dans leurs conclusions développées à l'audience, elles demandent au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1231-1, 1240 et 1241 du Code civil, Vu les articles 1342 et suivants du Code civil, Déclarer la

, condamner solidairement Monsieur [J], SVM Groupe et H&DC à verser à chacune des sociétés MLO et DFP, 20 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamner solidairement Monsieur [

Par conclusions N°2 déposées à l'audience du 20 novembre 2025, AGIRC-ARRCO demande à ce tribunal de : Vu notamment l'article 1231-6 du code civil, Vu les articles 1405 et suivants du code de procédure