la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré ; SUR QUOI : Attendu que le protocole d'accord transactionnel a été remis

, le Juge-commissaire a autorisé le liquidateur à signer un protocole transactionnel dans le cadre de la procédure collective de la société Sté AP RENO.

1544, 1545 et 1545-1 du Code de Procédure Civile ; Attendu que ledit protocole d'accord a été signé en date du 12 décembre 2025 ; Attendu qu'il a été remis à l'audience avec la demande d'homologation

. : 2025-24 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES JUGEMENT PRONONCE LE 15/04/2026 HOMOLOGATION D'UN PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL A l'audience du 01/04/2026 devant Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président

IL EST ARRETE CE QUI SUIT : ARTICLE 1 : Le présent Protocole Transactionnel a pour objet, par des concessions réciproques, de mettre un terme définitif, irrévocable et sans réserve au Différend opposant

et [E] [Y], [W] [D], la société [R] [A] et la société [Localité 3] le 14 décembre 2022 et notamment ses stipulations de l'article 2.1.2 relatives au montant indemnisable, Vu les annexes E, 1.6 et 1.10

En défense, Madame [A] [F] [I], représentée par son conseil, a demandé l'homologation de la transaction intervenue. L'affaire a été mise en délibéré au 17 avril 2026.

A l'issue de l'audience du 18 septembre 2025 une tentative de conciliation a été proposée à toutes les parties.

Monsieur [K] a déposé à l'audience le protocole d'accord transactionnel signé par les parties, le 27 novembre 2025. Monsieur [C] n'était ni présent ni représenté.

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE N° de RG : 2025L01812 Le 29 Avril 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Suivant jugement du 18 juillet 2025, le Tribunal de Commerce a renvoyé les parties à une médiation.

; * tous les registres-répertoire de la SAS [B] [A] visés à l'article 51 du décret du 20 juillet 1972 pour la période du 22 décembre 2015 au 22 décembre 2025 (transaction), complet(s) et lisible(s) contenant

Face à l'absence de règlement, la société LONGWY MATERIAUX SAS a envoyé une mise en demeure le 3 juin 2025.

LES FAITS ET LA PROCEDURE : La société ABITHEA DEVELOPPEMENT a été constituée en 1989 et a pour activité les « Transactions sur immeubles et fonds de commerce ».

(RCS 494 149 990) le tribunal de commerce de Bobigny a homologué un protocole transactionnel en ces termes : « Le Tribunal, statuant sur le siège * Homologue le protocole d'accord transactionnel signé

En défense, Monsieur [Z] [A], représenté par son conseil, a demandé l'homologation de la transaction intervenue. L'affaire a été mise en délibéré au 17 avril 2026.

explications à l'audience de mise en état du 15 janvier 2025 ; Après renvois, l'affaire a été entendue à l'audience du 2 juillet 2025.

A l'issue de ce rendez-vous, les parties ont trouvé un accord qui a été autorisé par ordonnance du juge commissaire rendue le 8 janvier 2025.