AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69fc611dcdc6046d47e84b8c
5 mai 2026
5 mai 2026
Pour la société [M] SAS, en demande : Elle fait valoir ses moyens et arguments dans son assignation datée du 21 novembre 2025 valant conclusions conformément à l'article 56 du Code de procédure civile
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JEUDI
69ef4714cdc6046d47b444d3
23 avril 2026
23 avril 2026
[D] avait une obligation de résultat sur le fondement de l'article 17 de la Convention de Genève du 19 mai 1959, dite Convention CMR, la société [V] SA fait signifier assignations en date des 21 et 28
Source officielle