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3 082 résultats pour « article 21-2 du code civil lors de sa déclaration »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL DELIBERE

69f09a2bcdc6046d47d42838

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

de liquidation judiciaire simplifiée - L644-5 al.2 Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi, Par jugement du tribunal de céans en date du 21/10/2025

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL DELIBERE

69f09a58cdc6046d47d430c2

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

judiciaire simplifiée - L644-5 al.2 Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi, Par jugement du tribunal de céans en date du 21/10/2025, MORICE (SNC

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7c591cdc6046d477e5019

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

871 du Code de procédure civile).

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33f78cdc6046d47aa8767

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Ce dernier doit donc leur être déclaré inopposable en application des articles L.332-1 du Code de la consommation et 2300 du Code civil.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69fd9d35cdc6046d47066591

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Bonadie soutient : Vu les articles 12 et 14 de la loi n° 75-1334, Vu les articles 1217, 1231-1, 1240, 1353, 1344-1 et suivants du code civil Vu les articles 9, 146 et 147 du code de procédure civile,

Source officielle
TCOM

chambre 05

69a418fdcdc6046d47218028

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69a8e570cdc6046d478b50a5

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

LES DEMANDES Dans ses conclusions, la société NATURALIA FRANCE demande au tribunal, vu les articles 42, 43, 46 et 48 du Code de procédure civile et de l'article 1119 du Code civil, vu la jurisprudence

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2b47ccdc6046d47a0632f

Commerce

25 novembre 2025

25 novembre 2025

AXA 6 000,00 € au titre du préjudice moral 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens dont distraction au profit de Maître ZBROZINSKI-CZERNECKI Barbara, Avocat

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a10f12dcdc6046d47a0fb69

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11aabfcdc6046d47ade386

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

871 du Code de procédure civile).

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7ea4ccdc6046d4780e87a

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 29/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

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TCOM

Chambre 17

69d8b4cbcdc6046d47beb775

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

1104, et 1220 et suivants dont l'article 1229, 1313-2 du Code civil, de : 1.

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TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE

69f4841acdc6046d47330818

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Ordonnance n° 2025 000126 du 21 novembre 2025 rendue par le président du tribunal de céans au visa de l'article 444 du code de procédure civile de réouverture des débats.

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TCOM

Trib. de Commerce

69fc9664cdc6046d47ecec4e

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le six mai deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame

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TCOM

Trib. de Commerce

69fc9650cdc6046d47eceab0

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le six mai deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame

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TCOM

REFERE

6a111fd4cdc6046d47a3dcb1

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Aux termes de son assignation reprise oralement par son conseil lors de l'audience la société Coredif Nous demande de : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile Vu l'article L.441-10 du

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TCOM

JEUDI

6a116660cdc6046d47a96439

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Par conclusions développées à la barre, la SCI FDJ demande au tribunal de : Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article L. 222-23 du code de commerce, Déclarer la SCI FDJ recevable et bien fondée en

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AFFAIRE COURANTE

69fda388cdc6046d4706cfcc

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

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DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad086ccdc6046d47e8ccdf

Commerce

27 mai 2025

27 mai 2025

La société EOS France demande au Tribunal : Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code civil, Vu les pièces produites aux débats, De déclarer ses demandes

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DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33ee5cdc6046d47aa7d6f

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Dans ses conclusions, elle demande au Tribunal de : Vu les articles 2288 et suivants du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, * Condamner M.

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