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41 résultats pour « article 212-4 alinéa 3 du Code du Travail par des prescripti »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 03

69f23b85cdc6046d47fbfc9c

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

9 du code de commerce en particulier son alinéa 1.

Source officielle

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be9075cdc6046d476ff1da

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

du régime de prescription de l'article 2224 du code civil.

Source officielle
TCOM

Chambre 3 contentieux général

69a204adcdc6046d47f7c63c

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

, en application des articles 2224 du Code civil et L 110-4 du Code de commerce ; Débouter la société L'ARGIBOIS de sa demande de prescription de l'action de Monsieur [R] [D] [N] ; Juger que Monsieur

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0be554cdc6046d47269628

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Absence de prescription L'article L110-4 du Code de commerce, qui prévoit une prescription de 5 ans entre commerçants, trouve ici sa pleine application : la signification de l'assignation est intervenue

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69a553e9cdc6046d473b0399

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Le tribunal constatant que les dispositions des articles 1792-4-2 et 1792-4-3 du Code civil sont applicables au présent litige, le délai de prescription à retenir est de dix ans à compter de la date de

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69cea2bacdc6046d47e21362

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

ASECNA engage la présente instancec/Arc en Ciel

69ce623acdc6046d47db2ba3

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

L'article L110-4 du code de commerce dispose : « I.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69e7030dcdc6046d47f9a121

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

JUGEMENT : prononcé le 14 avril 2026, par mise à disposition au greffe de ce tribunal conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile par Jean-Pierre LALLEMANT qui a signé la minute avec

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b1b6fcdc6046d47148df3

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Or, il se déduit des articles L. 211-3 du Code de l'organisation judiciaire et L. 721-3 du Code de commerce que le tribunal judiciaire est une juridiction de droit commun, alors que le tribunal de commerce

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b8cac5cdc6046d47ecabdb

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de deux mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire.

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TCOM

3ème chambre

69e87bc6cdc6046d471b8b62

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Par conclusions en réplique déposées à l'audience du 4 septembre 2024, VTF demande à ce tribunal de : Vu les articles 1101 et 1231-1 du code civil, Vu l'ordonnance du 14 octobre 2022, Vu l'article 1353

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TCOM

Trib. de Commerce

69a7ce29cdc6046d47724eff

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Code de Procédure Civile

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TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE

69f4841acdc6046d47330818

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

-4 du code de commerce, Vu les articles 1302 et suivants du code civil, Vu l'article L. 622-28 alinéa 2 du code de commerce, ABSUS, * Le débouter de l'intégralité de ses demandes.

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TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69aa5deacdc6046d47acef74

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

, Vu les articles L.217-3 et suivants du Code de la Consommation, Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, ORDONNER une expertise judiciaire, étant précisé que le

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TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69c38f8ecdc6046d47dd674b

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

CONDAMNER in solidum les défendeurs au versement de la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

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TCOM

audience ordinaire

69e2d136cdc6046d47a25570

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Fait interdiction au débiteur de régler les créances antérieures à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions du 1 er alinéa de l'article L 641-3 du Code de Commerce

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bb92d0cdc6046d472bf4fd

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Constate la comparution du représentant des salariés mais invite, conformément aux articles L 621-4 et L 641-1 du Code de Commerce, les salariés à élire leur représentant.

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TCOM

Trib. de Commerce

69a7c8b6cdc6046d47715fa7

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

514 du Code de procédure civile) sauf pour le juge des référés en application de l'article 1 514-1 alinéa 3 qui mentionne : « Par exception, le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il

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TCOM

Trib. de Commerce

69f6fe60cdc6046d476bc329

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur la demande principale L'article L.217-7, alinéa 1 er du code de la consommation qui prévoit que : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abc8fbcdc6046d47ce9782

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

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