Dit, conformément aux dispositions de l'article L 626-21 du Code de commerce, l'entreprise effectuera des versements de provisions égales à 50% du montant des créances restant contestées au prononcé du

145 Code de Procédure Civile, Vu les articles L.211-1, R.211-5 du Code des assurances, Vu la loi du 5 juillet 1985, Vu la jurisprudence citée et les pièces versées aux débats, A titre principal, DIRE

rapport du Mandataire Judiciaire, Vu l'avis de Madame la Juge Commissaire, Le Ministère public avisé de la présente instance, PREND ACTE DU PLAN DE REDRESSEMENT de la SAS COULEUR CAFE sise [Adresse 2]

Par conclusions N°3 déposées à l'audience du 21 mars 2025, seules reprises cidessous, les sociétés [X] France SAS et la société [Localité 2], demandent à ce Tribunal de : Vu les articles L.132-4 à L.132

446-2 du Code de procédure civile, la société Scientia Natura Distribution demande au tribunal de céans de: Vu les articles 1101 et 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure

(2300) 0,00 € 1 135 964,19 € 1 135 964,19 € CH - Chirographaire (100) 1 366 056,46 € 5 853 568,93€ 7 219 625,39 € 1 948 639,64 € 9 168 265,03 € 2 738 937,60 € 5 869 821,89 € 8 608 759,49 €

dispositions de l'article « 873-2 » [comprendre : 873 alinéa 2] du code de procédure civile : * renvoyer la CAISSE DES CONGES PAYES BTP à mieux se pourvoir ; * condamner la CAISSE DES CONGES PAYER BTP

Elle demande donc au Tribunal de : Vu l'article 654 al.2, 114 et 668 du Code de procédure civile Vu l'article 1104, 1217, 1231-2 et 1366 du Code civil, Vu l'article 873-1 du Code de procédure civile,

siège social est sis [Adresse 2] et, représentée par son président et associé unique, Monsieur [E] [J] ; * Monsieur [W] [S], né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 2] (83), demeurant [Adresse 3] à

auprès des créanciers de [Y], ceux-ci ayant un délai de 30 jours afin d'émettre leur avis sur les propositions d'apurement du passif, en vertu de l'article L. 626-5, alinéa 2, du Code de commerce.

& ASSOCIES en la personne de Me [J] [E] -SCP BTSG en la personne de Me Stéphane Gorrias -Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 2-

2ème annuité 2% 3ème annuité 5% 4ème annuité 5% 5ème annuité 5% 6ème annuité 10% 7ème annuité 15% 8ème annuité 15% 9ème annuité 20% 10ème annuité 21% TOTAL 100% Il est sollicité du Tribunal qu'il impose

Le dirigeant a transmis le 2 mai dernier un projet de plan de sauvegarde au mandataire judiciaire aux fins de circularisation aux créanciers.

La Société est spécialisée dans la vente d'articles de fête au sein de trois magasins à [Localité 1] (75), [Localité 2] (93) et [Localité 3] (95), sous l'enseigne « SO FÊTE ».

450, alinéa 2 du CPC.

3 2 5 8 2 872 2 849 Marge brute 3 012 2 703 2 364 2 849 EBE 276 ( - 243 ) ( - 162 ) 143 Résultat d'exploitation 262 131 ( - 233 ) ( - 247 ) Résultat net 192 95 (- 210) ( - 833 ) CAF (- 184) 189 107 (-

600 m 2 ).