AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEUDI
69ef48b8cdc6046d47b467ee
23 avril 2026
23 avril 2026
En réponse et par conclusions développées à la barre, Monsieur [O] [U] demande au tribunal de : Vu les articles L. 221-1, L. 221-3, L. 221-5, L. 221-8, L. 221-9 et L. 242-1 du code de la consommation,
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DELIBERES
6a0bcca8cdc6046d4724348d
11 mai 2026
11 mai 2026
Elle invoque les articles L. 227-5 et L. 227-6 du Code de commerce, qui obligent le président à respecter les statuts.
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