AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Contentieux n°1 - audience publique
69b60170cdc6046d47b48716
7 janvier 2025
7 janvier 2025
1103 et 1240 du Code civil, Vu notamment les dispositions de l'article 2288 ancien du Code civil, Vu les dispositions de l'article L. 237-1 et L. 237-12 du Code de commerce, Vu notamment les dispositions
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SALON D'HONNEUR
69cf7cb2cdc6046d47f61fd4
2 avril 2026
2 avril 2026
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Ordonnance de référé du 2 avril 2026 N° RG : 2026R00034 Madame [Z] [J] épouse [P] Née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 1] [Adresse 1] Monsieur
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