L.242-1, L.242-11; R.243-16 et R.243-18, du Code de la Sécurité Sociale et dont le paiement a été réclamé en conformité des prescriptions de l'article L.244-2 du Code de la Sécurité Sociale.

L.242-1, L.242-11; R.243-16 et R.243-18, du Code de la Sécurité Sociale et dont le paiement a été réclamé en conformité des prescriptions de l'article L.244-2 du Code de la Sécurité Sociale, Les diligences

L.242-1, L.242-11; R.243-16 et R.243-18, du Code de la Sécurité Sociale et dont le paiement a été réclamé en conformité des prescriptions de l'article L.244-2 du Code de la Sécurité Sociale, Attendu que

L.242-1, L.242-11; R.243-16 et R.243-18, du Code de la Sécurité Sociale et dont le paiement a été réclamé en conformité des prescriptions de l'article L.244-2 du Code de la Sécurité Sociale, Attendu que

L.242-1, L.242-11; R.243-16 et R.243-18, du Code de la Sécurité Sociale et dont le paiement a été réclamé en conformité des prescriptions de l'article L.244-2 du Code de la Sécurité Sociale Attendu que

L.242-1, L.242-11; R.243-16 et R.243-18, du Code de la Sécurité Sociale et dont le paiement a été réclamé en conformité des prescriptions de l'article L.244-2 du Code de la Sécurité Sociale Attendu que

ATTENDU que Madame [L] [G] indique que la SARL ELITE CARRELAGE est redevable envers l'URSSAF d'une somme actualisée de 120 375 €, QUE les mises en demeure prévues à l'article L.244-2 du Code de la Sécurité

et doit être prouvée par celui qui demande l'ouverture de la procédure collective ; Qu'en l'espèce les contraintes dont se prévaut l'URSSAF ont fait l'objet d'oppositions conformément au texte de l'article

Par conclusions du 19 mars 2025, la société [L] SECURITE demande au tribunal de : Vu les articles 32-1, 122, 641 et 1405 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article L. 244-3 du code de la sécurité

pas fait l'objet d'opposition dans le délai légal devant le Tribunal des affaires de Sécurité Sociale compétent ; Attendu que ces contraintes produisent tous les effets d'un jugement en vertu de l'article

pas fait l'objet d'opposition dans le délai légal devant le Tribunal des affaires de Sécurité Sociale compétent ; Attendu que ces contraintes produisent tous les effets d'un jugement en vertu de l'article

et doit être prouvée par celui qui demande l'ouverture de la procédure collective ; Qu'en l'espèce les contraintes dont se prévaut l'URSSAF ont fait l'objet d'oppositions conformément au texte de l'article

pas fait l'objet d'opposition dans le délai légal devant le Tribunal des affaires de Sécurité Sociale compétent ; Attendu que ces contraintes produisent tous les effets d'un jugement en vertu de l'article

pas fait l'objet d'opposition dans le délai légal devant le Tribunal des affaires de Sécurité Sociale compétent ; Attendu que ces contraintes produisent tous les effets d'un jugement en vertu de l'article

pas fait l'objet d'opposition dans le délai légal devant le Tribunal des affaires de Sécurité Sociale compétent ; Attendu que ces contraintes produisent tous les effets d'un jugement en vertu de l'article

L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

L. 244-11 du Code de la sécurité sociale, L. 3141-30 et suivants du code du travail, et de l'article 873 du Code de procédure civile : * déclarer que la créance invoquée par la CAISSE DE CONGES PAYES