Sur les effets de la nullité des contrats de sous-traitance En premier lieu, il convient de rappeler qu'aux termes de l'article 246 du Code de procédure civile, le juge n'est pas lié par les constatations

pénalités de retard, * 9 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

700 du Code De Procédure Civile, La condamner aux dépens.

450 du code de procédure civile.

énoncés à la barre suffisent pour permettre d'accorder la mesure d'extension sollicitée, Qu'il convient en conséquence de statuer dans les termes ci-après ; PAR CES MOTIFS Nous, Président, Vu les articles

Qu'il convient en conséquence de statuer dans les termes ci-après ; PAR CES MOTIFS Nous, Président, Vu les articles 232 et 246 du code de procédure civile, Tous droits et moyens des parties demeurant

La société FREDERIC MABILEAU dépose un dossier et un jeu de conclusions aux termes desquelles elle demande à voir : Vu les articles 1792 et suivants et 1231-1 et suivants du Code civil Vu les articles

échangées, le Juge des référés rappellera l'objet des demandes ainsi qu'il suit : La société [Adresse 1] [22] SAS [23] : Vu l'article 81, alinéa 2, du Code de Procédure Civile, Vu l'article L.242-1 du

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, et à supporter les dépens de l'instance.

La demande tend à voir : « Vu les dispositions des articles 872 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 835 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société SFE sollicite l'allocation de la somme de 1 000 euros par la société Le Cergy au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société Prioris sollicite l'allocation de la somme de 2 000 euros par M. [R] [N] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 mars 2026, en audience publique, devant M.

du code de procédure civile.

122 du code de procédure civile, Vu les articles L121 et suivant du code civil, Vu les articles L. 242-1 et l'annexe 11 de l'article A. 243-1 du code des Assurances, Vu les articles 123 1-1. 1240 et 1792

112 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article 175 du Code de procédure civile.

A titre subsidiaire Vu l'article L 242-1 et L 241-1 du Code des assurances, Vu l'article 1792 du Code civil, Vu l'article L 125-2 du Code de la construction et de l'habitation, Vu l'article L 121-12 et