AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux général - chambre 5 (délibérés)
69a49aabcdc6046d472de975
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Les conditions de la subrogation conventionnelle sont rassemblées dès lors qu'il est justifié de l'existence d'une police d'assurance, applicable au jour du sinistre et du règlement des sommes à ce titre
Source officiellePage 1 sur 2
Chambre 2-3
6a19676dcdc6046d475a27b2
28 mai 2026
28 mai 2026
Conformément aux dispositions des articles L.622-24 et R.622-24 du code de commerce, le délai de déclaration des créances a expiré le 25 novembre 2025 pour les créanciers demeurant sur le territoire de
Source officielle