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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-5
69d02689cdc6046d47073ee8
2 juillet 2025
2 juillet 2025
* En effet, selon l'article L 225-254, l'action en responsabilité contre le liquidateur est prescrite au bout de 3 ans à compter du fait dommageable ou de la révélation du fait dommageable, c'est à dire
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69a5d052cdc6046d474694a7
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L'action en responsabilité contre les liquidateurs se prescrit dans les conditions prévues à l'article L.225-254 ».
Source officielleChambre 04
69bf1883cdc6046d477c1562
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Par conclusions écrites et déposées à la barre, Monsieur, [T], [J] demande au tribunal de : Vu les articles L721-3 et suivants du Code de commerce, Vu l'article 122 du Code Civil, Vu l'article L237-
Source officielleVENDREDI
69c32233cdc6046d47d475de
17 octobre 2025
17 octobre 2025
MOTIFS Le tribunal rappelle les dispositions de : * L'article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » * L'article 1104 du code civil :
Source officielleChambre 07
69f34a02cdc6046d47151803
7 avril 2026
7 avril 2026
L'action en responsabilité contre les liquidateurs se prescrit dans les conditions prévues à l'article L. 225-254 ».
Source officielleTrib. de Commerce
69f767a2cdc6046d477408ea
16 octobre 2025
16 octobre 2025
EXPOSÉ DU LITIGE : Selon contrat n°257-006216 en date du 06 août 2018, souscrit pour une durée irrévocable de 48 mois, payable par trimestres pour une somme de 265,65 € HT, soit 288,23 € TTC chacun, la
Source officielle3ème chambre
69e8f4e9cdc6046d4725d0de
3 avril 2025
3 avril 2025
Par conclusions transmises par RPVA en date du 30 juillet 2024, MY ISSY demande au tribunal de : Vu les articles L 237-24, L 237-12 du code de commerce Vu les articles 1231-6, et 1240 du code civil Vu
Source officiellechambre 1-2
69d364e1cdc6046d4747116c
8 juillet 2025
8 juillet 2025
[S], Par cet acte, elle demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L237-2 et L237-12 du Code de commerce, CONDAMNER Monsieur [E] [S] à régler à la société
Source officielleTrib. de Commerce
69e9a5c9cdc6046d47370cf2
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Tun Secret de la vie privée х non utile R153-5 254 34490 Mail Secret des affaires Х non utile R153-5 Secret des 34496 Mail correspondances 255 avocat/client х 256 34510 Mail Secret des affaires х non utile
Source officielleTrib. de Commerce
69f75f6dcdc6046d47735922
18 juillet 2025
18 juillet 2025
L. 237-12, L. 225-254 et L. 721-3 du code de commerce et avec le bénéfice de l'exécution provisoire : * la déclarer recevable et fondée en ses demandes ; […] * condamner Monsieur [W] [X] à lui payer
Source officielleTrib. de Commerce
69f75f9fcdc6046d4773603a
18 juillet 2025
18 juillet 2025
L. 237-12, L. 225-254 et L. 721-3 du code de commerce et avec le bénéfice de l'exécution provisoire : * la déclarer recevable et fondée en ses demandes ; A titre principal, condamner Monsieur [I] [
Source officielleTrib. de Commerce
69f75fd2cdc6046d4773639d
18 juillet 2025
18 juillet 2025
L. 237-12, L. 225-254 et L. 721-3 du code de commerce et avec le bénéfice de l'exécution provisoire : * la déclarer recevable et fondée en ses demandes ; A titre principal, * condamner Monsieur [R]
Source officielleTrib. de Commerce
6a16d981cdc6046d471906a4
21 mai 2026
21 mai 2026
L'action en responsabilité contre les liquidateurs se prescrit dans les conditions prévues à l'article L. 225-254. » En l'espèce, l'IRCOM AGIRC-ARRCO verse aux débats le courrier confirmant l'enregistrement
Source officielleChambre 02
69f2dd23cdc6046d470b7397
21 avril 2026
21 avril 2026
1341-2 et 1844-7 du code civil ; Vu les articles L 237-2 et L 141-14 du code de commerce ; Vu les articles L 3253-1, L 3253-6, L 3253-8 et L 3253-16 du code de travail ; Vu les articles du code de procédure
Source officielle8ème chambre
69eaee5fcdc6046d4755c672
9 octobre 2025
9 octobre 2025
090 25 592 26 104 26 626 233 024 FEVRIER 23 194 22 725 23 180 23 643 24 116 24 598 25 090 25 592 26 104 26 626 244 868 MARS 23 092 23 566 24 037 24 518 25 008 25 509 26 019 26 539 27 070 27 611 252 970
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69abb954cdc6046d47ccf0d9
13 janvier 2025
13 janvier 2025
des articles 1240 et 1241 du Code civil, les articles L.225-252 et L.225-254, L.822-17 et suivants du Code de commerce, l'article L.465-2 du Code monétaire et financier, les articles 221-1 et 223-1 du
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69e9e5b9cdc6046d473c4549
15 avril 2026
15 avril 2026
(SAS) La vente en gros et au détail de tous articles de prêt-à-porter, vêtements, textiles pour hommes, femmes, enfants et de tous articles et accessoires de mode (fourrures, chaussures, maroquinerie
Source officielleChambre 02 (chargement)
69f9b24ecdc6046d47a55d5c
14 avril 2026
14 avril 2026
14 AVRIL 2026 2ème Chambre N° PCL : 2026J00640 SAS POLYCLINIQUE [Localité 1] PYRENEES N° RG: 2026P00701 DEBITEUR SAS POLYCLINIQUE [Localité 1] PYRENEES Sise [Adresse 1], RCS [Localité 1] : 408 034 254
Source officielleChambre 03
6a197ad0cdc6046d475bce62
28 mai 2026
28 mai 2026
(RCS Bobigny n° 821 453 255) en tant que locataire de ce véhicule conformément au contrat de location longue durée que cette dernière entendait poursuivre, malgré sa mise en redressement judiciaire par
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a049f51cdc6046d479abec2
12 mai 2026
12 mai 2026
Vu les articles 514 et 514-1 du Code procédure civile, Vu les articles1103 et suivants du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, * Condamner la société NETALIS à payer la somme de 41 251 € TTC
Source officiellePage 1 sur 102