, en application de l'article 1353 du code civil, de rapporter la preuve des manquements qu'elle allègue.

et R. 631-3 du Code de la Consommation, Vu les articles 1128, 1130, 1133, 1137, 1139, 1240, 1343-2, 1603 et 1610 du Code Civil, Vu les articles L. 227-8 et L. 225-251 du Code de Commerce, Vu les articles

700 du Code de procédure civile ; Condamner la SARL JAL à payer à Madame [A] la somme de 1.800,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner la SARL JAL aux entiers

Par conclusions en réponse n°2 remis à l'audience du 12 septembre 2025, Madame [Y] a demandé au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1231-1 du code civil, Vu les articles L. 224-26-2 alinéa 2 et L.

Sur l'extension de la procédure de liquidation de la SARL CALYPSO à la SCI [Localité 1] [Localité 2] Il résulte des dispositions de l'article L. 621-2 du code de commerce, applicable à la liquidation

que visée par les dispositions de l'article 1231-5 du Code civil.

communiqués ou validés par cette dernière ; Attendu que le dol suppose, selon l'article 1137 du code civil, des manœuvres ou dissimulations d'informations déterminantes du consentement, sans lesquelles

CONDAMNONS la société LE DELICE aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDONS conformément à l'article 701 du code de procédure civile.

que visée par les dispositions de l'article 1226 ancien du Code civil.

L. 223-22, L. 225-251 et L. 225-252 du code de commerce sont recevables.

L. 622-16 du Code de commerce et 2332,1° du Code civil 6.

000 €uros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée, * 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

échangées, le Juge des référés rappellera l'objet des demandes ainsi qu'il suit : La SCI [1] et la SCEA [2] DEMANDENT : Vu les articles 145, 700 et 873 du Code de Procédure Civile Vu les articles 1231

Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'article 1353 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, DIRE ET JUGER recevable et bien fondée la Société EDF en l'ensemble de ses demandes

Il est nécessaire de rappeler au visa de l'article 1346-1 du code civil que la subrogation conventionnelle « doit être consentie en même temps que le paiement, à moins que, dans un acte antérieur, le subrogeant

L611-11 du Code de commerce, à savoir qu'elle ordonne bien l'octroi du privilège de conciliation de l'article L.611-11 du Code de commerce à la REGION NOUVELLE-AQUITAINE au titre du prêt consenti pour

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

La demande tend à voir : « Vu les pièces versées au débat, Vu les articles 1103 et 1725 du code civil, Vu l'article 873 du code de procédure civile, Condamner la société FIX MY [Localité 3] à régler