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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-10
6a1aa974cdc6046d47787769
29 mai 2026
du Code monétaire et financier, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1305-3 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, In limine litis DEBOUTER la société [Etablissement
chambre 1-8
69cfe14dcdc6046d47fe0d05
10 juillet 2025
Sur ce, le tribunal, 26.
1ère chambre
6a0c34f3cdc6046d472d01a2
6 mai 2026
L'article 6 de la loi Hoguet, dispose que "Les conventions conclues avec les personnes visées à l'article 1 er ci-dessus et relatives aux opérations qu'il mentionne en ses 1° à 6°, doivent être rédigées
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ace0edcdc6046d47e5eaad
3 juillet 2025
Condamner in solidum les sociétés CARREFOUR PROXIMITE FRANCE, C.S.F., SELIMA et PROFIDIS à payer au Trésor Public la somme de 80 000 euros au titre de l'article 700 du CPC ; 8.
Trib. de Commerce
69f70d69cdc6046d476cd82c
21 avril 2026
de l'article R. 621-21 du code de commerce.
Chambre 2-5
69d32e6acdc6046d47433b01
4 avril 2025
* AMAZON WEB SERVICES EMEA SARL, [Adresse 26], cocontractant absent. * Zoom Communications, Inc., [Adresse 27], CA ETATS-UNIS, cocontractant absent.
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44c21cdc6046d47c097f4
17 octobre 2025
, que l'article 5 du contrat précise que la délégation est valable jusqu'à extinction de la dette du sous-traitant dans la limite de 240 000 EUR, et enfin, que l'article 7 soumet la convention au droit
Référés
6a0f950bcdc6046d4780f9fa
15 mai 2026
MAMMASSE [Adresse 2] SASU SVM GROUPE [Adresse 3] [Localité 1] comparant par Me [V] [K] [Adresse 2] et par Me INES MAMMASSE [Adresse 2] M.
69f3175ecdc6046d4710a95f
17 avril 2026
de la procédure collective de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
69c1409bcdc6046d47a68df5
9 juillet 2025
Elle indique que ce taux figure dans les conditions particulières de la convention bancaire, régulièrement acceptée par la société APS lors de la souscription du crédit, et que cette convention encadre
JEUDI
6a04a234cdc6046d479aeffb
7 mai 2026
Le conseil d'administration prenait à l'unanimité des votants les décisions suivantes : * considérait que le Pacte est une convention réglementée, * qu'en vertu de l'article L. 225-38 du code de commerce
chambre 1-7
69cff3afcdc6046d4700be59
30 janvier 2025
1103, 1104, 1231-1 et suivants, 1302 et suivants, et 1352-7 du Code civil, Vu les articles L111-1, L113-1 et L113-4 du Code des assurances, Vu les articles 367 et 700 du Code de procédure civile, Vu
69ad0637cdc6046d47e8ac86
23 septembre 2025
de nullité aux motifs que : * La société [Z] GLOBAL FRANCE ne prouve pas avoir reçu ce courrier le 26 novembre 2024, date de la première audience (article 9 du Code de procédure civile), * La société
chambre 1-3
6a181e3bcdc6046d4739709e
27 mai 2026
L'AGENCE JB se réserve par ailleurs tous autres droits, arguments et demandes, y compris in futurum.
69da4968cdc6046d47e0589e
10 avril 2026
3.6 de la Convention de Bruxelles.
Chambre 03
69f23b85cdc6046d47fbfc9c
1 avril 2025
Elle a fait valoir être victime d'une atteinte aux articles 6 et 1 du protocole de la convention européenne des droits de l'homme et a précisé que le Tribunal de commerce aurait dû porter son attention