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16 résultats pour « article 26 de la convention collective. Elle ind »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-10

6a1aa974cdc6046d47787769

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

du Code monétaire et financier, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1305-3 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, In limine litis DEBOUTER la société [Etablissement

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69cfe14dcdc6046d47fe0d05

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Sur ce, le tribunal, 26.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

6a0c34f3cdc6046d472d01a2

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

L'article 6 de la loi Hoguet, dispose que "Les conventions conclues avec les personnes visées à l'article 1 er ci-dessus et relatives aux opérations qu'il mentionne en ses 1° à 6°, doivent être rédigées

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ace0edcdc6046d47e5eaad

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Condamner in solidum les sociétés CARREFOUR PROXIMITE FRANCE, C.S.F., SELIMA et PROFIDIS à payer au Trésor Public la somme de 80 000 euros au titre de l'article 700 du CPC ; 8.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f70d69cdc6046d476cd82c

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

de l'article R. 621-21 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d32e6acdc6046d47433b01

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

* AMAZON WEB SERVICES EMEA SARL, [Adresse 26], cocontractant absent. * Zoom Communications, Inc., [Adresse 27], CA ETATS-UNIS, cocontractant absent.

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e44c21cdc6046d47c097f4

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

, que l'article 5 du contrat précise que la délégation est valable jusqu'à extinction de la dette du sous-traitant dans la limite de 240 000 EUR, et enfin, que l'article 7 soumet la convention au droit

Source officielle
TCOM

Référés

6a0f950bcdc6046d4780f9fa

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

MAMMASSE [Adresse 2] SASU SVM GROUPE [Adresse 3] [Localité 1] comparant par Me [V] [K] [Adresse 2] et par Me INES MAMMASSE [Adresse 2] M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f3175ecdc6046d4710a95f

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

de la procédure collective de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c1409bcdc6046d47a68df5

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Elle indique que ce taux figure dans les conditions particulières de la convention bancaire, régulièrement acceptée par la société APS lors de la souscription du crédit, et que cette convention encadre

Source officielle
TCOM

JEUDI

6a04a234cdc6046d479aeffb

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Le conseil d'administration prenait à l'unanimité des votants les décisions suivantes : * considérait que le Pacte est une convention réglementée, * qu'en vertu de l'article L. 225-38 du code de commerce

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69cff3afcdc6046d4700be59

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

1103, 1104, 1231-1 et suivants, 1302 et suivants, et 1352-7 du Code civil, Vu les articles L111-1, L113-1 et L113-4 du Code des assurances, Vu les articles 367 et 700 du Code de procédure civile, Vu

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad0637cdc6046d47e8ac86

Commerce

23 septembre 2025

23 septembre 2025

de nullité aux motifs que : * La société [Z] GLOBAL FRANCE ne prouve pas avoir reçu ce courrier le 26 novembre 2024, date de la première audience (article 9 du Code de procédure civile), * La société

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

6a181e3bcdc6046d4739709e

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

L'AGENCE JB se réserve par ailleurs tous autres droits, arguments et demandes, y compris in futurum.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da4968cdc6046d47e0589e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

3.6 de la Convention de Bruxelles.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f23b85cdc6046d47fbfc9c

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Elle a fait valoir être victime d'une atteinte aux articles 6 et 1 du protocole de la convention européenne des droits de l'homme et a précisé que le Tribunal de commerce aurait dû porter son attention

Source officielle