L'assureur déclare qu' « En l'état, le contrat conclu sur la base des fausses déclarations effectuées par Madame [H], sera déclaré nul par application des dispositions de l'article L 113-8 du code des

Au soutien de ses demandes, elle présente les deux pièces suivantes : * Le message transmis le 26 avril 2024 par la SOCIÉTÉ S.R.V contenant le procès-verbal de contrôle technique.

48 du CPC, Vu l'article 1103 nouveau du Code civil, Vu l'article 1104 nouveau du Code civil, Vu l'article 1193 nouveau du Code civil, Vu l'article 1231-1 nouveau du Code civil, Vu les articles 1224

Faute de régularisation, le contrat a été résilié de plein droit conformément à l'article 8 du contrat.

Cette décision a été exécutée (Pièces n°27 et 36) ; Par la suite, SOPIC INVESTISSEMENT a contesté la validité de l'assemblée générale du 26 juin 2020 et du contrat du 10 septembre 2020, invoquant des

A titre principal : Vu les articles 1103, 1104 et 1353, 1354 du Code Civil, le contrat unique n° 1DKFKQK57 * Constater que la créance de la SA EDF ne remplit pas les conditions de validité d'une créance

La société [Localité 1] demande à ce tribunal : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Constater le contrat de location n°4518822 s'est trouvé résilié de plein droit, à compter du 6 octobre 2025

La société [E] a alors mis fin au contrat de location en date du 26 mars 2024.

de l'article L224-11 du Code de la consommation, Vu les dispositions de l'article L442-2, prévoyant l'application de l'article L224-11, Subsidiairement, vu les dispositions des articles 2224 du Code

La société GAZ DE BORDEAUX a émis des factures au titre de ces contrats : * Au titre du contrat n°1270929, les factures s'élèvent à 7 731,59 euros TTC, * Au titre du contrat n°1269993, les facture s'élèvent

Par dernières conclusions en défense n°5 déposées en date du 26 septembre 2025, NRS demande à ce tribunal de : Vu les articles L. 221-1 et suivants du code de la consommation, l'article L. 242-1 du même

Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l'article 1225 du code civil, Vu l'article 1231-5 du code civil, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu la jurisprudence précitée

Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Déclarer DLL est recevable et bien fondée, Constater la résiliation du contrat de location à compter

Selon l'article 2 du Contrat il est « conclu pour une durée de 1 an.

qui elle est opposée » , Or Locam et Climbing sont des sociétés commerciales à qui s'applique l'article 48 du code de procédure civile, Le contrat de location conclu entre Locam et Climbing prévoit

Elle soutient que la société Sopic Investissement ne peut pas unilatéralement modifier les termes du contrat, au mépris du principe d'intangibilité des contrats prévu à l'article 1193 du code civil (Pièce

873 alinéa 2 du code de procédure civile, Dire la société CCLS recevable et bien fondée en ses demandes, Voir constater la résiliation du contrat de location n°FA2444600 à la date du 26 novembre 2024

LES MOYENS DES PARTIES La société BPCE FACTOR expose que : Le 26 octobre 2016, la société MCE a souscrit un contrat d'affacturage auprès d'elle, dénommé « Contrat créance primo créateurs n°00609 ».